Les questions juridiques
MSA, retraite, social
Indemnités journalières
Être à jour de ses cotisations
Mon épouse a été victime d’une glissade à la maison, qui a entraîné une fracture. Elle a été arrêtée près de deux mois. Je ne suis pas à jour de mes cotisations sociales et la MSA ne veut pas régler ses indemnités journalières. Qu’en est-il exactement ?
Retraite
Cesser son activité agricole
Agé de 67 ans, je suis gérant associé d’une SCEA que j’ai constituée avec mon fils. Je souhaite bénéficier de ma pension de retraite. Quelles sont les conditions à respecter vis-à-vis de la MSA ?
Exploitation à titre exclusif
la retraite peut être progressive
Je suis éleveur de bovins et je possède une plantation de petits fruits en libre cueillette. Etant proche de la retraite, puis-j'envisager une cessation progressive d'activité ?
Social
les conditions pour cumuler emploi et retraite
Né en 1955, après une carrière longue, j'ai droit à ma retraite en 2015. Je suis double actif. J'ai repris l'exploitation familiale, qui dégage très peu de revenus, avec 65 ha de culture. Je souhaite prendre ma retraite en tant que salarié mais continuer en tant qu'exploitant. On me dit que je dois cesser toutes mes activités. Qu'en est-il ?
Social
cumuler retraite et activité comme conjoint-collaborateur
Nous avons une petite entreprise de travaux agricoles. Mon époux a droit à sa retraite en avril prochain. J'aurai la mienne dans six ans en tant que conjoint-collaborateur. Nous pensons mettre l'entreprise à mon nom à la retraite de mon époux. Aura-t-il le droit d'être à son tour conjoint-collaborateur et travailler dans le cadre d'un emploi-retraite ?
Retraités
l'entraide familiale est autorisée dans la limite de 10 à 15 heures par semaine
Je suis retraité agricole et j'ai transmis mon exploitation (serres et céréales) à ma fille. A soixante-dix-neuf ans, j'ai toujours plaisir à me rendre sur la ferme pour m'occuper, comme tout vieil agriculteur. Lors d'un contrôle, l'agent m'a trouvé sur un tracteur en train de remiser une herse rotative dans un hangar. Je n'étais pas dans les champs. La MSA veut me suspendre ma pension de retraite. Le coup de main n'est-il pas autorisé en agriculture ?
Social
le paiement de la cotisation de solidarité
Je suis en litige avec la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant le paiement de la cotisation de solidarité. N'ayant pas encore le droit à la retraite, mon seul revenu consiste à exploiter deux parcelles de vignes. La Mutualité sociale agricole me réclame une cotisation de solidarité. Je m'interroge sur le bien-fondé de me taxer à ce titre alors que je suis moi-même dans le besoin. Qu'en est-il ?
Chef d'exploitation
cumuler retraite et activité agricole sous conditions
En 2004, mon mari est parti à la retraite. J'ai repris l'exploitation à titre individuel. En 2009, j'ai créé une EARL avec mes enfants qui sont non exploitants. Je suis la gérante. J'ai 66 ans. Puis-je faire une demande de retraite tout en restant gérante de l'EARL ? J'ai tous les trimestres requis pour la retraite.
MSA
affiliation à l'étranger
Dans un courrier paru dans La France agricole du 2 janvier, vous indiquiez que l'affiliation à la MSA est obligatoire. Sur internet, je lis que, depuis une jurisprudence européenne, il est possible de s'assurer ailleurs qu'à la MSA. Qui dit vrai ?
Agriculteur
l'affiliation à la MSA est obligatoire
Un agriculteur est-il obligé de s'assurer à la MSA (maladie, retraite, accident…), ou peut-il la quitter ?
SAS photovoltaïque
l'assiette des cotisations de MSA
Un agriculteur au réel pour ses bénéfices agricoles réalise une activité photovoltaïque par le biais d'une société par actions simplifiées soumise à l'IS. Pour le calcul des cotisations de MSA, faut-il déclarer les revenus tirés de la SAS, à savoir 10.000 € de dividendes et 50.000 € de rémunération ?
Apiculteurs
l'assujettissement est fonction de la SMI
Je suis salarié non agricole et j'envisage une petite activité d'apiculteur. A partir de combien de ruches doit-on s'inscrire à la MSA ? Devrais-je payer une cotisation de solidarité et éventuellement quel en sera son montant ?
Contrat relatif aux vendanges
l'exonération de cotisationssalariales menacée
La MSA me réclame des cotisations sur salaires des vendangeurs dûment déclarés par bulletin TESA. Elle applique le calcul des cotisations sur un Smic horaire multiplié par le nombre d'heures déclarées par jour de travail. En a-t-elle le droit ?
ASPA
les conditions à remplir
En tant que retraités, nous disposons d'un revenu de 14 573E. Pouvons-nous prétendre à l'allocation de solidarité des personnes âgées ? Quelles sont les formalités ?
Social
revalorisation des petites retraites agricoles
Dans La France agricole du 30 mai 2014, j'ai lu votre article sur le coup de pouce aux petites retraites. Vous dites qu'il concerne ceux qui justifient 17,5 ans de cotisations. Je suis retraité agricole. J'ai versé à la MSA pendant 28 ans. Pour ma part, je n'ai rien obtenu, ma conjointe non plus. Est-ce normal ?
Produits phytosanitaires
le retraité et le Certiphyto
Retraitée, j'exploite une parcelle de subsistance de 2,45 ha. Pouvez-vous me dire si le Certiphyto est nécessaire pour prétendre au paiement des DPU correspondants ?
Indemnité journalière Amexa
le conjoint collaborateur doit être couvert à titre personnel
Je suis conjoint collaborateur à titre secondaire, en arrêt de travail depuis le 19 août 2013. Puis-je prétendre aux indemnités journalières mises en place depuis le début de l'année ou seuls les conjoints collaborateurs à titre principal peuvent y prétendre ?
Allocation travailleur de l'amiante
non cumulable avec une activité agricole
Je suis pluriactif, éleveur de bovins et ouvrier dans l'industrie. Le site où je travaille a été classé site amianté. J'ai le droit de partir en cessation anticipée. En revanche, on m'indique que je ne pourrai pas continuer d'exercer mon activité agricole. Que dit la loi ?
Indemnité journalière Amexa
la situation du conjoint collaborateur
Je suis conjointe collaborateur à titre secondaire, en arrêt de travail depuis le 19 août 2013. Puis-je prétendre aux indemnités journalières mises en place depuis le début d'année, ou seuls les conjoints collaborateurs à titre principal peuvent y prétendre ?