L’HISTOIRE

Liquider ses droits à la retraite relève parfois de la lutte du pot de terre contre le pot de fer… Après trente années sur son exploitation agricole, Paul avait droit à une retraite bien méritée. Aussi, avait-il sollicité de la caisse de Mutualité sociale agricole la liquidation de ses droits. L’organisme avait répondu favorablement à sa demande, mais n’avait pas tenu compte de son inaptitude au travail, lui permettant d’obtenir un complément. Paul avait donc contesté cette décision devant la commission de recours amiable, en demandant la révision du montant de sa pension. La commission avait rejeté sa réclamation, en la considérant comme tardive.

LE CONTENTIEUX

Paul ne pouvait accepter de percevoir une pension de retraite qui ne prenait pas en compte la majoration à laquelle il avait légitimement droit. Il avait donc saisi la section agricole du tribunal des affaires de Sécurité sociale. Après tout, l’article L. 351-1 du code de la Sécurité sociale, applicable aux agriculteurs, ne le protégeait-il pas ? Ce texte dispose en effet que « l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation ». Aussi, bien qu’il n’eût pas fait état de son inaptitude au travail lors de sa demande initiale de liquidation de sa pension, Paul devait pouvoir bénéficier de la majoration prévue dans cette situation. Et le principe de l’intangibilité des pensions de retraite liquidées ne devait pas faire obstacle à ce qu’il sollicite, dans le délai de recours contentieux, la prise en considération de son inaptitude au travail. La caisse de la MSA s’était montrée intraitable. Se retranchant derrière l’article R. 331-10 du code de la Sécurité sociale, elle avait avancé qu’il ne peut être procédé à la révision d’une retraite liquidée du fait de la survenance d’événements apparus postérieurement à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à l’assurance vieillesse. Or, Paul n’avait demandé un complément de retraite au titre de l’inaptitude au travail que lors de la saisine de la commission de recours amiable, soit après la décision de liquidation. Des éléments suffisants, selon la MSA, pour considérer sa demande comme tardive.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale et la cour d’appel avaient donné raison à la MSA. Paul n’avait jamais fait état de ses problèmes de santé avant son recours. Surtout, il avait saisi la commission de recours pour demander un complément de retraite au titre de l’inaptitude après la notification de ses droits à la retraite. Son recours était en réalité une demande de révision de sa pension, ce qui devait être exclu.

Mais la Cour de cassation, sollicitée par Paul, a censuré la rigueur des juges. Il avait formé sa demande de prise en compte de son inaptitude au travail dans le délai de recours contentieux, de sorte que la décision de la caisse liquidant ses droits à pension n’était pas devenue définitive.

L’ÉPILOGUE

Paul va pouvoir revenir devant la caisse de la MSA, afin de bénéficier d’une majoration. Il avait saisi la commission de recours amiable dans le délai de recours contentieux, à une date où la révision de sa pension de retraite était encore possible. Cette majoration sera la bienvenue, car le montant de sa pension était loin d’être très élevé.