Pour prétendre à la mise en paiement de sa retraite non salariée agricole, selon la MSA, l’assuré doit apporter la preuve de la cessation de son activité non salariée agricole.

D’après l’article D. 732-57 du code rural, le chef d’exploitation doit prouver la cessation de son activité par tout mode de preuve, notamment par la production :

- d’une attestation de résiliation de bail : selon l’article L. 411-33 du code rural, le preneur qui atteint l’âge de la retraite est en droit de résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis ;

- de la copie de l’acte de cession des terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux ;

- d’une attestation sur l’honneur par laquelle l’assuré s’engage à ne plus exercer d’activité professionnelle sur l’exploitation agricole mise en valeur à la date d’effet de sa pension, uniquement lorsqu’il continue à résider sur l’exploitation ;

- d’une déclaration de renonciation de mise en valeur des terres dont l’assuré est propriétaire et pour lesquelles il ne se charge plus que de l’entretien.

Ce sont les seuls documents obligatoires. Par ailleurs, dans le cadre de ses missions de service public, la MSA assure un suivi des parcelles agricoles au travers d’un registre qui constitue une des références pour apprécier, si vous remplissez ou non, les conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Avant la prise de retraite, elle envoie au futur retraité un bulletin de mutation parcellaire, que l’intéressé doit faire signer au repreneur et au propriétaire le cas échéant. Ce document ne conditionne en aucun cas le versement de la retraite. Si l’un des propriétaires pose problème, il convient de le signaler à la caisse de MSA.

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