Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

MSA, retraite, social

Social

une indemnité journalière en cas d'accident de la vie privée

Ma belle-mère est chef d'exploitation. Elle est tombée dans les escaliers en allant chercher sa combinaison de travail. Elle s'est cassé une jambe. Elle a un plâtre et son arrêt de travail est d'au moins trois semaines. Peut-elle bénéficier de la nouvelle indemnité journalière versée en cas d'accident de la vie privée dont vous avez fait écho dans vos colonnes ? Quelle est la procédure pour prétendre à ce droit ?

Départ à la retraite

les cotisations sont dues sur l'année

Ayant exercé en tant que bûcheron-débardeur, je souhaite prendre ma retraite en juin. J'aurai l'âge légal pour partir et le nombre de trimestres. Or, en montant mon dossier retraite, grosse surprise, la MSA m'a indiqué que je devrai continuer à payer les cotisations jusqu'à la fin de 2014. Je croyais que ce système d'année complète avait été modifié pour devenir trimestriel. Qu'en est-il ?

Parcelle de subsistance

couvrir ses besoins personnels

Je suis retraité, ancien exploitant. J'ai conservé 5 ha de terres. Je n'ai pas de vaches allaitantes, donc j'achète des boeufs. Des propriétaires me proposent leurs herbages ou d'acheter ou de me vendre de l'herbe soit en fauche, soit en pâture. En ai-je le droit ?

Exploitant forestier

affiliation à la MSA

Mon fils est installé en nom propre comme exploitant forestier depuis le 1er septembre. Il a demandé son affiliation à la MSA en déposant un dossier complet. A ce jour, il n'a toujours rien reçu. Que faire ?

Retraité

le coup de main est encadré

A la retraite, mon père m'aide pour la moisson, les labours. Je fais de la prestation de services sur plusieurs centaines d'hectares. Un voisin m'a dit que la retraite pouvait être supprimée car ce n'est pas conforme à la législation. Ce serait considéré comme du travail déguisé. Que dit la loi ?

Retraite

partir plus tôt pour raisons de santé

Je suis exploitant agricole né en 1955. Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite, car j'ai de gros problèmes de santé. Dans ma jeunesse, j'ai eu un accident du travail qui m'a donné droit à une rente de 70 %. Je suis également atteint d'une maladie, la spondylarthrite, qui m'empêche de me déplacer facilement. La MSA m'a reconnu une invalidité aux deux tiers. Qu'en est-il ?

Majoration de retraite

ne pas dépasser le plafond

Je suis retraitée depuis mai 2009, avec une carrière complète, et je dépends de plusieurs régimes. J'ai cotisé à titre privé pour un complément de retraite. La MSA a réévalué ma pension, mais elle vient de supprimer cette majoration, car je dépasse le plafond. En a-t-elle le droit ?

Renouvellement et parcelle de subsistanc

la superficie exploitée est déterminante

Vous avez indiqué récemment que, pour la parcelle de subsistance, il n'y a pas de garanties sur la poursuite du bail. Or, j'avais lu auparavant que le bail pouvait se renouveler. Qu'en est-il exactement ?

Cotisations

l'option pour l'année N-1 engage pour une durée de cinq ans

Pour payer mes cotisations, j'ai opté pour l'assiette N-1 au lieu de l'assiette triennale, et ce, depuis deux ans. Aujourd'hui, je me trouve dans une situation financière délicate. Je voudrais pouvoir changer d'option et revenir à l'assiette triennale. On me répond que ce n'est pas possible. N'y a-t-il pas un moyen de modifier cette option ?

Social

les cotisations sont calculées sur le revenu

Je déclare 26 hectares à la Pac. Sur cette surface, j'élève une centaine de brebis. Je n'ai aucun bail écrit, car les propriétaires ne veulent pas s'engager. La SMI dans ma commune est de 24 hectares. La MSA peut-elle exiger des cotisations d'exploitant agricole seulement à partir de ma déclaration Pac ?

Salarié

pas de travail pendant les congés payés

Puis-je employer en tant que travailleur occasionnel, pour des travaux de culture (conduite de tracteurs exclusivement), une personne, par ailleurs déjà salariée d'une entreprise de travaux publics, et ce pendant ses congés annuels ?

A la retraite

poursuivre l'activité de veau de boucherie

Mon mari, à la retraite depuis huit ans, et moi-même désirons continuer d'exploiter un élevage de veaux de boucherie sans garder de terres. Mon époux touche déjà sa retraite. Moi, je la percevrai à partir d'octobre. Nous souhaitons garder une seule bande par an, afin de conserver le bâtiment en bon état de fonctionnement et, dans l'avenir, soit le louer, soit le transmettre à un de nos petits-enfants, intéressé par l'élevage. Puis-je produire une bande de veaux par an et toucher ma pension ?

Pluriactivité

s'affilier à la MSA

Je suis prochainement en congé, en raison d'un compte épargne temps, puis en retraite en janvier 2015. J'envisage de reprendre l'exploitation agricole familiale en constituant une EARL avec mes parents, qui sont toujours en activité. Suis-je obligé de cotiser à la MSA sachant que je dépends d'une autre caisse maladie pour mon travail salarié ?

Conjoint d'exploitant

la nécessité d'un véritable statut sur l'exploitation

De 1975 à 2008, j'ai travaillé sur l'exploitation de mon mari. Je m'occupais du poulailler mais également du triage des pommes de terre l'hiver. Je perçois 300 € de MSA. Auparavant, je travaillais à l'hôpital en donnant des coups de main occasionnels. Je perçois 400 € de la Cram. J'ai élevé quatre enfants. Pourquoi mon mari ne m'a-t-il pas versé un vrai salaire pendant mon activité ?

Cotisations sociales

calcul sur des assiettes minimales

En janvier 2009, j'ai constitué une SCEA avec mon fils. Je suis à la retraite depuis juillet 2010 et la SCEA a été modifiée pour que mon fils puisse prendre la place de gérant. Je ne suis plus qu'associé non exploitant. Mon fils exerce une activité principale comme salarié non agricole. Il cotise à la Sécurité sociale. A la MSA, il est simple cotisant à titre secondaire et il a reçu des appels de cotisations. Nous sommes sidérés par les montants élevés à payer alors que la SCEA est en déficit de...

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre