«Les mutations de parcelles peuvent se faire à tout moment durant l’année dès lors que l’exploitant a cessé d’exercer son activité. En effet, en matière d’assujettissement, c’est la situation de fait qui prévaut », confirme la Caisse centrale de MSA (CCMSA). Le bulletin de mutation des terres est un outil qui permet de formaliser les mutations de parcelles afin de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations agricoles. C’est l’article R. 722-16 du code rural et de la pêche maritime qui confie cette tâche à la MSA. « Pour mener à bien sa mission de service public, la MSA gère le parcellaire de chaque exploitant, lequel constitue une des références pour apprécier les conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles », indique la CCMSA. Concrètement, il s’agit pour les caisses de MSA d’identifier, pour chacune des parcelles de leurs circonscriptions, la nature des cultures pratiquées (polyculture ou cultures spécialisées) et leurs conditions de mise en valeur (propriété, fermage, métayage, etc.).

Pour ce faire, la MSA a mis en place deux dispositifs : le bulletin de mutation des terres, qui est un formulaire destiné à assurer un suivi du parcellaire agricole, et le relevé parcellaire, qui recense en détail toutes les parcelles composant l’exploitation, ainsi que les cultures et les élevages spécialisés. C’est un document qui sert de pièce justificative au chef d’exploitation et d’attestation (pour établir les demandes d’aides économiques, par exemple). Il est disponible sur MAS.fr dans « Mon espace privé ».

En cas de mutation de terres entre exploitants, le preneur doit indiquer les parcelles reprises au cédant afin que la MSA attribue les terres au fermier dans le fichier des bases cadastrales. Les modifications ainsi apportées leur permettent chaque année de mettre à disposition un relevé à jour. À noter que les éléments recueillis par la MSA auprès des exploitants ne présentent un intérêt qu’au regard des seules missions exercées par celle-ci. Il lui appartient d’apprécier uniquement une situation de fait consistant en la mise en valeur effective d’une exploitation et non une situation de droit impliquant le contrôle, pour chaque parcelle, de la capacité juridique de l’exploitant à l’améliorer. Cela avait été rappelé dans une réponse ministérielle du 30 avril 2013.

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