Questions juridiques en agriculture

Divorce : conserver les parcelles de subsistance

Retraité, en instance de divorce, ma femme et moi possédons en communauté une maison et une parcelle...

04.05.07

Succession : créer une SCI en famille

Propriétaire viticole, j'ai 70 ans et je veux préparer ma succession. On m'a parlé de société civile...

13.04.07

Bon de commande : pensez aux panneaux de signalisation

J'ai commandé en début d'année un semoir porté de quatre mètres qui do...

10.04.07

Urbanisme : la règle de constructibilité limitée

J'envisage de m'installer dans une commune où il n'y a ni carte communale, ni PLU (plan local d'urba...

29.03.07

Le bail se poursuit après le décès du pr : Le bail se poursuit après le décès du propriétaire

Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé et son fils ...

22.03.07

Estimation des biens libres de bail : Estimation des biens libres de bail

Pour sortir d'une indivision, suite aux décès de mes parents, j'ai sol...

22.03.07

Préretraite : l'engagement du conjoint divorcé

Un exploitant a demandé la préretraite et sa femme, conjointe participant, a cosigné les engagements...

09.03.07

Chasse : l'opposant à l'Acca n'en est plus membre

Je possède un domaine de 80 hectares en propriété. Depuis deux ans, j'ai retiré 55 ha de terres à l'...

21.02.07

Le propriétaire n'est pas tenu d'accepte : Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter la résiliation partielle du bail

Je suis propriétaire d'une exploitation louée par bail de 9 ans depuis...

31.08.06

Le paiement de la taxe foncière ne justi : Le paiement de la taxe foncière ne justifie pas la possession

Je travaille une parcelle de terre dont je ne suis pas propriétaire ma...

17.08.06

Mise à disposition des terres et statut : Mise à disposition des terres et statut du fermage

En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloign...

09.08.06

Aide familial : la cotisation est due pour l'année

En 1997, mon fils est resté six mois comme aide familial sur la ferme. Lorsqu'il a cessé son activit...

09.08.06

Traitement : la responsabilité de l'exploitant peut être engagée

Un voisin a traité une parcelle de céréales au désherbant alors que so...

24.07.06

Bois : défricher après autorisation

Je suis exploitant agricole. En 1991, j'ai acheté plusieurs parcelles de bois. Dans ces parcelles, s...

24.07.06

Un fossé mitoyen ou non mitoyen : Un fossé mitoyen ou non mitoyen

Un fossé séparant plusieurs propriétés mais ne touchant pas une voie c...

23.07.06

La paille est remplie de cailloux : La paille est remplie de cailloux

Depuis des années, j'achète ma paille au même négociant avec satisfact...

23.07.06

Les contraintes liées à la création d'un : Les contraintes liées à la création d'un périmètre de protection

Une source importante alimente une grande ville proche de mon exploita...

23.07.06

Recours vis-à-vis du fournisseur : Recours vis-à-vis du fournisseur

J'ai lu dans la France Agricole un courrier concernant le problème de ...

23.07.06

Conserver les primes PAC lors de l'insta : Conserver les primes PAC lors de l'installation

Agée de 66 ans, je veux donner ma ferme céréalière à mes deux enfants....

23.07.06

Une obligation alimentaire vis-à-vis des : Une obligation alimentaire vis-à-vis des parents

Ma mère est décédée. Elle avait quatre enfants. Etant le quatrième, je...

23.07.06

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