Questions juridiques en agriculture

Doit-on être systématiquement informé d'un contrôle Pac de la DDAF? Peut-on, le jour du contrôle, se...

J'envisage d'abandonner la production sucrière dans le cadre de la réforme. Puis-je le faire sans en...

J'ai la possibilité de construire un hangar agricole sur un champ classé agricole. A l'avenir, pourr...

J'ai été victime d'un accident dans le cadre de l'entraide. J'ai des soucis avec les assurances. En ...

Je suis acquéreur d'une maison d'habitation qui appartient à une dame âgée et à ses neveux. J'ai obt...

Il y a 17 ans mes parents ont signé chez un notaire, en présence de deux témoins, un testament en ma...

Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux ac...

Je suis locataire d'une parcelle qui était mise en vente. La Safer a exercé son droit de préemption....

Je suis un jeune agriculteur en cours d'installation. J'ai signé avec un vendeur potentiel un acte «...

Quelles compensations peut-on obtenir en cas de non-respect des délais de construction d'un bâtiment...

Je souhaite vendre ma quote-part de matériels détenus en copropriété. Quand j'ai contacté un huissie...

Mon voisin a une parcelle de terre enclavée dans les miennes. Pour y a...

Je suis associée minoritaire non exploitante d'une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gér...

Je souhaite reprendre une dizaine d'hectares que je louais à un fermier. J'ai obtenu une autorisatio...

Je possède des parcelles et des bâtiments agricoles, hypothéqués pour ...

Retraité, en instance de divorce, ma femme et moi possédons en communauté une maison et une parcelle...

Propriétaire viticole, j'ai 70 ans et je veux préparer ma succession. On m'a parlé de société civile...

J'ai commandé en début d'année un semoir porté de quatre mètres qui do...

J'envisage de m'installer dans une commune où il n'y a ni carte communale, ni PLU (plan local d'urba...

Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé et son fils ...