Questions juridiques en agriculture

Succession : l'hébergement gratuit d'un enfant peut être considéré comme une donation

Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ma soeur ...

25.07.08

Carte communale : contester le zonage

Lors de l'élaboration de la carte communale, deux de mes terrains ont été classés en zone constructi...

11.07.08

Zone agricole : vendre la maison à un non-agriculteur

Mon mari et moi étions agriculteurs. Nous avons fait construire une maison d'habitation dans un hang...

27.06.08

Chemin d'exploitation : interdire l'accès des quads et des motos

Sur un chemin d'exploitation, quelle est la personne qui a le droit d'...

27.06.08

Responsabilité : le salarié a cassé du matériel

Quel est le recours en cas de casse de matériel par un salarié? Peut-on lui demander de rembourser?

20.06.08

Servitude : parcelle en bordure de forêt

J'ai une parcelle en lisière de forêt. Le propriétaire de la forêt a des arbres de plus de 2 mètres ...

13.06.08

Chasse : droit de chasser du fermier et droit de chasse du propriétaire

Je viens d'obtenir mon permis de chasser. Je suis en Gaec avec mon pèr...

06.06.08

Eau pluviale : une servitude d'utilité publique

La commune, pour les besoins de son lotissement communal, crée un bassin d'orage. Elle me demande de...

23.05.08

Cession interdite : le Gaec n'est pas titulaire du bail

Nous avons constitué un Gaec. En 2004, un associé, alors âgé de 56 ans...

23.05.08

Groupement sanitaire : une cotisation volontaire

Il y a trois ans, le groupement de défense sanitaire (GDS) de mon département a décidé d'étendre son...

16.05.08

Perte d'autonomie : pas de recours sur succession

Je bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis plusieurs années. Ma femme est d...

16.05.08

Plan local d'urbanisme : intervenir lors de l'enquête publique

En 2007, la commune m'a averti qu'elle avait un projet de PLU (plan lo...

09.05.08

Aides Pac : La coopérative est responsable de l'envoi du contrat de jachère industrielle

Depuis 1990, j'exploite 30 hectares, dont 3 hectares en gel industriel...

25.04.08

Installation d'un pluriactif : obtenir l'autorisation d'exploiter

Ma belle-fille est secrétaire comptable, salariée dans un cabinet. Nou...

18.04.08

A défaut d'accord : partager le bois indivis

Je suis propriétaire d'une parcelle de bois en indivision par moitié avec une autre personne (16 are...

28.03.08

Terres : obtenir l'autorisation d'exploiter et l'accord du propriétaire

J'exploite une superficie de 45 hectares en système d'élevage et céréa...

28.03.08

Le droit de préemption du fermier prime : Le droit de préemption du fermier prime

Une parcelle que j'exploite depuis les années 1970 a été vendue sans q...

07.03.08

Construction : les distances à respecter vis-à-vis des bâtiments existants

Mon voisin souhaite construire une maison à environ 120 mètres de mes ...

07.03.08

Servitudes : des arbres fruitiers implantés trop près du voisin

En 2002, j'ai acheté un terrain sur lequel se trouvaient des arbres fr...

01.02.08

S'exclure de l'Acca à partir d'une certa : S'exclure de l'Acca à partir d'une certaine superficie

Il y a vingt ans, mon père a accordé le droit de chasse à l'Acca (asso...

25.01.08

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