Questions juridiques en agriculture

Bail : le conseiller municipal a-t-il favorisé son fils?

En vertu d'un bail de dix-huit ans, je cultivais une parcelle qui a ét...

06.02.09

Baux ruraux : la conversion du fermage en espèces

J'ai un bail dont le fermage est exprimé en quintaux. Ai-je le droit de demander sa conversion en mo...

30.01.09

Expropriation : différences entre enquête d'utilité publique et parcellaire

Nous sommes concernés par un projet de zone d'aménagement concerté sur...

23.01.09

Remembrement : le bail est reporté ou résilié

Je loue une parcelle à un fermier. Celle-ci est concernée par un remembrement et sa topographie est ...

23.01.09

Taxe foncière : le propriétaire doit rétrocéder le dégrèvement à son preneur

En tant que propriétaire, je sais que je dois rétrocéder le montant de...

16.01.09

Chemin de desserte : réduire l'accès au public

Je possède une pâture de 35 hectares. Elle est traversée par une piste créée par mon père en 1981, q...

09.01.09

Propriété : clôture soumise à autorisation préalable

Nous désirons clore notre terrain. La mairie indique que cette clôture est soumise à une déclaration...

09.01.09

Vice caché : recours contre le vendeur d'animaux

Je suis jeune agriculteur. Pour m'installer en Gaec avec ma mère, j'ai acheté un cheptel laitier. Lo...

02.01.09

Transport de salariés : modifier un véhicule utilitaire

Je souhaite installer une banquette et des ceintures de sécurité à l'a...

15.12.08

Avocat : les règles de déontologie

Mes propriétaires et moi sommes en procès depuis quatre ans devant le tribunal paritaire des baux ru...

05.12.08

Cession d'exploitation : les risques de la donation déguisée

Afin de préparer notre succession, nous avons vendu l'exploitation à l...

28.11.08

Expropriation : fixation de l'indemnité

Existe-t-il une loi ou une règle permettant de déterminer le prix des terres expropriées?

28.11.08

Pénal : le fermier a enlevé les bornes

Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes terres, mais le ferm...

31.10.08

Dégâts de lièvres : faire jouer la responsabilité du propriétaire

Toute l'année, je suis obligé de me protéger des dégâts de lapins de g...

24.10.08

Construction : un projet dans une zone à urbaniser

Je souhaite construire un bâtiment avec aire paillée. La commune dispose d'un PLU (plan local d'urba...

16.10.08

Structures : la capacité professionnelle est nécessaire

Notre oncle, agriculteur céréalier, prendra sa retraite dans trois ans...

16.10.08

Accès : demander le désenclavement

A la suite d'un arrangement de famille, mon beau-père a gardé une partie d'une parcelle pour la vend...

16.10.08

Foncier : une garantie de contenance

La Safer veut me vendre du foncier. Je crains que la surface énoncée au cadastre ne corresponde pas ...

10.10.08

Installation classée : rôle et déroulement de l'enquête publique

L'exploitation voisine a agrandi son troupeau, ce qui a nécessité une ...

10.10.08

Urbanisme : un tourisme dit «rural» qui s'accommode mal de l'agriculture

En 1999, ma commune a modifié son plan d'occupation des sols (Pos) pou...

03.10.08

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