Questions juridiques en agriculture

En cas de préemption de la Safer sur des terres que je suis en train de vendre et pour lesquelles j'...

Mon étable est mitoyenne avec un ancien corps de ferme. Celui-ci va être transformé en deux ou trois...

Lors de la fusion entre deux coopératives, lecontrat de livraison peut...

Avec le remembrement, des chemins ruraux ont été créés. Le maire ne prétend pas les entretenir et no...

Après le décès de mes parents, je suis propriétaire, en indivision avec mes frères, de parcelles de ...

Je suis exploitant agricole au forfait. J'aimerais savoir comment est fixé l'indice forfaitaire car,...

Nous sommes chasseurs dans un parc clôturé de 100 hectares. La fédération départementale est-elle en...

Je suis séparé de corps depuis 2003. Mon ex-épouse a travaillé sur mon exploitation avant cette date...

Au cours de manoeuvres, l'armée s'est installée dans un de mes champs avec une demi-douzaine de véhi...

Je loue par bail une parcelle. Le bailleur vient de m'annoncer qu'il souhaitait faire l'échange de c...

Les branches d'arbres de taille moyenne surplombent une voie communale. Elles gênent la circulation ...

En vertu d'un bail de dix-huit ans, je cultivais une parcelle qui a ét...

J'ai un bail dont le fermage est exprimé en quintaux. Ai-je le droit de demander sa conversion en mo...

Nous sommes concernés par un projet de zone d'aménagement concerté sur...

Je loue une parcelle à un fermier. Celle-ci est concernée par un remembrement et sa topographie est ...

En tant que propriétaire, je sais que je dois rétrocéder le montant de...

Je possède une pâture de 35 hectares. Elle est traversée par une piste créée par mon père en 1981, q...

Nous désirons clore notre terrain. La mairie indique que cette clôture est soumise à une déclaration...

Je suis jeune agriculteur. Pour m'installer en Gaec avec ma mère, j'ai acheté un cheptel laitier. Lo...

Je souhaite installer une banquette et des ceintures de sécurité à l'a...