L'exploitation des terres est soumise à deux réglementations distinctes: la législation des structures et le statut du fermage. Il faut, en premier lieu, disposer d'une autorisation administrative d'exploiter accordée par l'Administration. La demande doit être adressée sur un formulaire à la DDAF/DDEA.

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds qui n'appartient pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire. Il ne s'agit que d'une simple information. Il est conseillé d'associer le propriétaire à cette démarche pour appuyer le dossier.

La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture) et d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs. Le locataire doit en plus bénéficier d'un bail sur les terres qu'il souhaite cultiver.

Ces deux conditions sont cumulatives pour être en règle avec la législation. Le bail ne vaut pas autorisation d'exploiter et l'autorisation ne vaut pas bail. Le propriétaire reste libre de louer à qui bon lui semble.