Droit

En 1995, mes parents ont procédé à une donation-partage d’une partie d...

La demande d’attribution préférentielle peut se porter sur des parcell...

Je possède une exploitation agricole d’une centaine d’hectares d’un se...

Notre ferme se trouve toute proche d’un herbage qui est bordé par un mur d’enceinte le long d’un che...

Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement e...

Le dispositif d'exonération du pacte Dutreil a un champ d'application ...

J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérie...

Les vices apparus en cours de bail n'engagent pas toujours la responsa...

Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de pr...

Nous avons reçu un congé pour des parcelles que nous louons par bail d...

Nous avons prêté une pâture de 2,50 ha à un agriculteur sans bail il y...

La Cour de cassation veille avec rigueur sur la forme des mises en dem...

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Nous avons vendu 3 ha 80 de terres agricoles à un particulier et signé un compromis. L’acheteur a ét...

En cas de différend avec un propriétaire bailleur, est-il possible de bloquer le montant du fermage ...

Mon voisin possède deux grandes parcelles non loin de mon habitation. À l’occasion des travaux des c...

Nous sommes trois associés en Gaec sur une exploitation : ma femme, mon fils et moi-même. Mon épouse...

Une fédération de chasse ne peut être obligée à prendre en charge des ...

Les opérations de la Safer peuvent, parfois, manquer de transparence, ...

Un ancien projet autoroutier de contournement refait surface sur le canton. Malgré l’opposition d’él...