Droit

Si le bien loué est dégradé, le bailleur a droit à une indemnité.

J’ai construit une exploitation en dehors du village à 50 m de la route. J’ai renforcé un chemin exi...

J’ai 75 ans. Je suis retraitée du régime salarié agricole. Depuis le 1er janvier 2012, je se suis in...

J’ai loué une parcelle de 2 ha à un exploitant. Depuis plusieurs années, il ne paye plus le fermage....

Les rétrocessions effectuées par les Safer ne laissent jamais les cand...

L’autorisation du propriétaire de chasser sur son territoire n'est pas...

Je souhaiterais acheter une terre agricole en friche depuis une trentaine d’années. J’ai réussi à ob...

Un arbre est tombé sur ma propriété. Je l’ai signalé deux fois au prop...

Mes parents sont décédés et j’ai trois sœurs. Deux d’entre elles ont e...

L’an passé, des parcelles à proximité des miennes ont été cédées. L’un...

Mon fermier ne participe pas au paiement de la taxe foncière. Peut-il ...

Je vais avoir 70 ans en 2023 et je suis toujours en activité sur une p...

Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses...

En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit,...

Le droit de reprise du bailleur est enfermé dans de strictes condition...

J’ai un bail sur des parcelles qui se termine en 2027. Je souhaite prendre ma retraite. La propriéta...

Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le...

Le concubinage laisse une grande liberté, ce qui n'est pas sans conséq...

En EARL, mon activité est constituée d’une production laitière et céré...

Je travaille dans une entreprise industrielle à temps plein et exploite une trentaine d’hectares. J’...