Droit
Proprétaire, comment puis-je reprendre le bâtiment que je louais ?
Je louais un bâtiment à un agriculteur. Puis-je envisager de le repren...
Faire évoluer les sociétés pour renouveler les générations
Réunis en congrès annuel à Sedan (Ardennes), l'organisme Gaec et Socié...
Abattre un animal chez soi n’est pas exempt de règles
Le particulier peut élever et abattre un animal seulement destiné à sa...
Pas de dérogation pour la société familiale
Le contrôle des structures et le droit de reprise engendrent des situations contentieuses souvent co...
En Gaec, tous les associés sont-ils des agriculteurs actifs pour les aides de la Pac ?
Je suis associée dans un Gaec, je souhaite des précisions sur la condi...
Une plateforme pour les données des contrôles environnementaux
Les données des contrôles environnementaux seront désormais enregistré...
Le département ou le conservatoire du littoral ont-ils un droit de préemption ?
Mes oncles et tantes veulent me vendre des terres. Certaines parcelles...
Quand des citoyens installent des agricultrices
Dans le cadre d’un appel à projets réservé aux agricultrices, la foncière agricole et solidaire Feve...
En tant que propriétaire, quels contrats devrais-je signer ?
Le bail emphytéotique est le contrat le plus fréquemment rencontré dan...
Que devient mon bail rural quand je suis fermier ?
Si le propriétaire ne peut pas mener de projet agrivoltaïque sans son fermier, ce dernier ne peut pa...
Comment évaluer la valeur de la parcelle agrivoltaïque ?
La valeur de la surface sur laquelle est présente l’installation agriv...
Dois-je déposer un permis de construire pour mon projet agrivoltaïque ?
L’installation agrivoltaïque nécessite d’obtenir du préfet une autoris...
Agrivoltaïsme : huit questions à se poser avant de monter son projet
Combiner production agricole et production d’électricité sur une même ...
Le nu-propriétaire ne pouvait faire jouer la garantie décennale
Lorsque l’usufruitier édifie une construction, il en reste l’unique pr...
Votre société a aussi une date de péremption
Mes parents ont créé un groupement foncier agricole (GFA) en 1989 pour trente ans avec quatre associ...
L’accord du voisin est-il nécessaire pour un drainage ?
Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 ha que je loue à mon fils. Ce...
Puis-je céder mon bail à mon salarié ?
La cession par un agriculteur de son exploitation est un moment important où se pose la question de ...
Peut-on transmettre son bail rural à n’importe qui ?
Peut-on transmettre son bail à un tiers ? Si oui, comment procéder ?
La commune peut-elle louer ses terres à qui elle veut ?
À la suite d’un arrêt d’activité agricole de l’avant-dernière ferme de...
Le bailleur pouvait reprendre les terres
Le droit de reprise du propriétaire bailleur est encadré strictement.
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