Droit

Le maire est titulaire du pouvoir de police des déchets.

Le Premier ministre a annoncé le mercredi 20 novembre 2024 qu’il allai...

J’ai reçu une lettre de la DDT qui me demande de remettre en état après une coupe rase au titre de l...

Très critiques à l’égard du dispositif du Zéro artificialisation nette...

Je suis agriculteur et propriétaire de terres et de bois de part et d’...

Le vendeur doit répondre des défauts de conformité.

Nous allons arrêter de travailler avec la coopérative. Nous souhaitons...

Agir en justice pour défendre son outil de travail, c’est le chemin choisi par un jeune éleveur corr...

Une mission d’information sur le « zéro artificialisation nette des so...

Peut-on faire passer en charge et donc amortir la construction d’un ga...

Le préfet peut délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur.

Je voudrais savoir quelle est la distance à respecter entre une ferme ...

Faisant valoir ma retraite, un collègue m’a indiqué que je pouvais bén...

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence qui a permis à la copreneuse de poursuiv...

En Gaec avec mon fils, je souhaite transmettre mon bail sur des parcelles mises à disposition de la ...

Dans les Ardennes, les formations aux relations humaines sont obligato...

Un de mes propriétaires veut me reprendre une parcelle de 90 ares pour...

Dans le Calvados, la communauté urbaine Caen La Mer a associé la profe...

À compter de son immatriculation, une société peut agir en justice.

Exploitant agricole ayant mon domicile, mes bâtiments et mon siège d’exploitation dans la commune, j...