Droit
Le cessionnaire n’était pas concerné par le congé
La cession du bail n’a pas empêché le bailleur d’user de son droit de reprise.
Quels sont les recours en cas de refus d’autorisation d’exploiter ?
J’ai fait une demande d’autorisation d’exploiter en décembre. Il y a e...
La MSA estime à 90 millions d'euros la prise en charge de cotisations
Lors de sa conférence annuelle, la MSA s’est inquiétée de crises que s...
Gare aux arnaques en ligne
Des offres trop alléchantes peuvent dissimuler une escroquerie. Ces pièges peuvent être déjoués en f...
Condamné à éliminer ses déchets
Le maire peut mettre en demeure une personne de se défaire de ses déchets.
La commune peut-elle créer un chemin pédestre au milieu de mes parcelles ?
Je possède une parcelle de 25 hectares. Un chemin traverse cet îlot et...
Calculez le montant de votre nouveau fermage
Le nouvel indice national servant à actualiser les montants des fermages a connu une augmentation de...
Avec la conjoncture du bio, puis-je repasser en conventionnel sans avertir mon bailleur ?
Preneur d’un bail en agriculture conventionnelle, j’ai converti les te...
L’héritier avait bien la qualité d’associé
Les héritiers de l’associé pouvaient participer aux décisions du GFA.
Une Cuma pour désamianter les bâtiments agricoles
La MSA a organisé un webinaire sur le désamiantage des bâtiments agricoles et a partagé les résultat...
Des députés veulent conditionner le RSA à la participation aux travaux saisonniers
Une proposition de loi a été déposée pour conditionner l’aide au reven...
La Confédération paysanne insiste pour une loi foncière
Au second jour du salon de l’élevage à Rennes le 18 septembre 2024, le...
Que se passe-t-il en cas de vente partielle des biens loués ?
Les enfants du défunt propriétaire ont décidé de vendre la maison avec...
Retraite : une semaine de rendez-vous
Au début d'octobre, les Rendez-vous de la retraite vous permettront de faire le point sur vos droits...
Comment est taxée localement la vente d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques sur toiture ?
Je suis producteur d’électricité photovoltaïque sur toiture. J’ai payé...
Malgré son retrait de la société, elle put sauver son bail
Si le bailleur souhaitait obtenir la résiliation du bail, c’était sans...
Trop jeune pour poursuivre le bail
Un fils âgé de deux ans peut-il devenir titulaire du bail de son père décédé ?
Peut-on continuer à exploiter tout en prenant sa retraite ?
Mon mari est gérant d’une EARL dans laquelle je suis associée. Âgés de...
Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?
Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...
Puis-je vendre librement un bail qui arrive à expiration ?
À ma retraite, j’ai loué une parcelle de terre à un agriculteur voisin...
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