Droit
La vente de DPB est-elle soumise à la TVA ?
À la suite du courrier sur la vente de droits à paiement de base (DPB) paru le 17 mai 2024, je voudr...
Des maires « désorientés » face au zéro artificialisation nette
L’Association des maires de France publie une enquête sur les difficul...
Il détournait des terres agricoles et il écope d’une amende
Le tribunal judiciaire de Béziers condamne un homme qui transformait p...
Avec +5,23 %, la hausse des fermages frôle son record olympique
L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus ...
Comment réagir si mon propriétaire vend les parcelles louées sans me prévenir ?
Depuis près de douze ans, je loue plusieurs parcelles de terre à un pr...
L’année est passée beaucoup trop vite pour le fermier
Un an, c’est le délai pour demander l’indemnisation pour les améliorat...
Comment un bailleur peut-il reprendre ses terres ?
Je suis propriétaire d’un terrain à la suite d’une succession. La parcelle est louée à un fermier pa...
Lapins de garenne : qui est responsable des dégâts ?
J’ai une parcelle de terre ensemencée en blé. Ma voisine a une petite ...
L’accident du travail était reconnu
La tentative de suicide du salarié peut constituer sous certaines conditions un accident du travail.
Le bail peut-il se prolonger lorsque le fermier atteint l’âge de la retraite ?
J’ai deux locataires dont les baux à long terme de 18 ans respectifs a...
ZNT riverains : un nouvel outil pour mieux s’y retrouver
La réglementation sur les zones de non-traitement (ZNT) près des habit...
Quelles conséquences fiscales d’un départ en retraite d’un associé de Gaec ?
Je suis en Gaec avec mon mari et mon fils et nous sommes au régime du ...
Le GFA n’était pas encore périmé
Les associés doivent rester vigilants sur la durée de leur société.
Occupation illicite d’un terrain qui n’est plus loué, comment réagir ?
Je possède un petit champ qui était loué à un agriculteur. Ce dernier ...
Que devient un groupement foncier agricole qui investit dans les bois ?
Je suis associé d’un groupement foncier agricole familial (GFA) créé i...
La société hydro-électrique est chassée du cours d’eau
Le préfet veille à ce que les cours d’eau maintiennent un débit minima...
Comment est protégé le foncier des productions sous signe officiel de qualité ?
L’Inao, l’Institut national de l’origine et de la qualité, réalise un ...
La montagne victime de son succès
Dans les alpages de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la conciliation des usages est un casse-tête.
Est-ce légal de vendre ses DPB ?
Je vais récupérer des terres en location et l’agriculteur cédant me demande de lui verser une somme ...
Solidarité Paysans veut un autre avenir pour le fonds Area
L’association Solidarité Paysans critique, comme les syndicats agricol...
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