Droit
Le GFA n’était pas encore périmé
Les associés doivent rester vigilants sur la durée de leur société.
Occupation illicite d’un terrain qui n’est plus loué, comment réagir ?
Je possède un petit champ qui était loué à un agriculteur. Ce dernier ...
Que devient un groupement foncier agricole qui investit dans les bois ?
Je suis associé d’un groupement foncier agricole familial (GFA) créé i...
La société hydro-électrique est chassée du cours d’eau
Le préfet veille à ce que les cours d’eau maintiennent un débit minima...
Comment est protégé le foncier des productions sous signe officiel de qualité ?
L’Inao, l’Institut national de l’origine et de la qualité, réalise un ...
En famille, les apports de biens au GFA échappent au droit de préemption
J’exploite 25 hectares, dont 18 hectares dont je suis propriétaire et ...
La montagne victime de son succès
Dans les alpages de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la conciliation des usages est un casse-tête.
Est-ce légal de vendre ses DPB ?
Je vais récupérer des terres en location et l’agriculteur cédant me demande de lui verser une somme ...
Solidarité Paysans veut un autre avenir pour le fonds Area
L’association Solidarité Paysans critique, comme les syndicats agricol...
Proprétaire, comment puis-je reprendre le bâtiment que je louais ?
Je louais un bâtiment à un agriculteur. Puis-je envisager de le repren...
Faire évoluer les sociétés pour renouveler les générations
Réunis en congrès annuel à Sedan (Ardennes), l'organisme Gaec et Socié...
Abattre un animal chez soi n’est pas exempt de règles
Le particulier peut élever et abattre un animal seulement destiné à sa...
Pas de dérogation pour la société familiale
Le contrôle des structures et le droit de reprise engendrent des situations contentieuses souvent co...
En Gaec, tous les associés sont-ils des agriculteurs actifs pour les aides de la Pac ?
Je suis associée dans un Gaec, je souhaite des précisions sur la condi...
Une plateforme pour les données des contrôles environnementaux
Les données des contrôles environnementaux seront désormais enregistré...
Le département ou le conservatoire du littoral ont-ils un droit de préemption ?
Mes oncles et tantes veulent me vendre des terres. Certaines parcelles...
Quand des citoyens installent des agricultrices
Dans le cadre d’un appel à projets réservé aux agricultrices, la foncière agricole et solidaire Feve...
En tant que propriétaire, quels contrats devrais-je signer ?
Le bail emphytéotique est le contrat le plus fréquemment rencontré dan...
Que devient mon bail rural quand je suis fermier ?
Si le propriétaire ne peut pas mener de projet agrivoltaïque sans son fermier, ce dernier ne peut pa...
Comment évaluer la valeur de la parcelle agrivoltaïque ?
La valeur de la surface sur laquelle est présente l’installation agriv...
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