Droit
La nouvelle stabulation causait des troubles anormaux de voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Doit-on être affilié à l'Atexa pour toucher les aides Pac ?
J’exploite une parcelle de subsistance de 6,9 hectares pour une surfa...
Le fermier peut contester le congé pour reprise d’un bail
Ayant acheté des terres à mon oncle en retraite, j’ai envoyé un congé ...
Un fermier peut-il transmettre ses terres louées comme il le souhaite ?
Ma femme et moi sommes titulaires d’un bail de 18 ans. N’ayant pas d’e...
Pâturage de couverts : une relation entre céréalier et éleveur à sécuriser
Le pâturage de couverts convenu entre un éleveur et un céréalier n’est...
Un départ à la retraite qui a eu raison du bail
Le départ à la retraite sans précaution est parfois lourd de conséquences sur le sort du bail.
Le fermier peut-il supprimer des talus sans l'accord du propriétaire ?
Je loue des terrains à un voisin voilà déjà quelques années. Depuis, i...
Est-il possible de déroger au barème des dégâts de gibier ?
Je suis agriculteur en zone franche (frontalier Suisse), ce qui me per...
Le recommandé était envoyé dans les temps à la salariée
La procédure de licenciement d’un salarié est enfermée dans un strict ...
Branches qui dépassent sur le chemin, l’association foncière peut-elle exiger l’élagage ?
L’article 673 du code civil donne la faculté à un propriétaire d’exige...
Est-il possible d'acheter une parcelle qui a été échangée ?
En 1971, mes parents ont effectué un échange de parcelle avec un voisi...
Gérer des alpages collectivement grâce à une AFP
La trente-septième association foncière pastorale de l’Isère a été créée il y a un an pour valoriser...
Bataille d’expertises sur les dégâts de sangliers
Si les sangliers sont source de dégâts, l’indemnisation de ces derniers n’est pas avare en contentie...
Un GFA peut-il détenir des parts de SCEA ?
Un groupement foncier agricole (GFA) peut-il avoir des parts dans une société civile d’exploitation ...
Mon bailleur vend ses terres sans m’en avertir, comment réagir ?
Mon propriétaire a mis des panneaux à vendre sur ses parcelles que je ...
Le bornage ne donne pas tous les droits
Un procès-verbal de bornage signé par les parties ne vaut pas accord sur la propriété des parcelles.
Foncier : la réindustrialisation captera 20 000 hectares de terres agricoles
Un document de travail de France stratégie évalue les effets de la pol...
Celui qui achète une terre au nom d’un tiers en devient-il propriétaire ?
En 1980, j’ai moi-même payé deux parcelles au nom de mon père. J’ai ga...
J’achète une parcelle de forêt. Dois-je accepter le contrat de coupe de bois ?
Je souhaite faire jouer mon droit de préférence sur une parcelle de fo...
Il avait encore le temps de réclamer son bail
Agir en justice est enfermé dans un délai dont le point de départ n’est pas toujours facile à fixer.
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