Droit
Décès : Le salaire différé est une créance de la succession
J’ai aidé sur l’exploitation familiale durant quatorze ans. Mes frères...
Pas de salaire différé en présence de ré : Pas de salaire différé en présence de rémunération
Celui qui revendique le bénéfice d’un salaire différé doit apporter la...
Trouble de jouissance : Bail rural Le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du bien
Je suis locataire d’une parcelle de 3 hectares depuis vingt ans. Le pr...
Chemin : Chemin d’exploitation : à qui revient la charge de l’entretien ?
Je possède deux terrains en indivision avec mon frère, qui sont loués ...
Pas de démembrement de propriété pour la : Pas de démembrement de propriété pour la Safer
La vente qui porte sur la cession simultanée de la nue-propriété et de...
Coopérative : Transfert des parts au nouvel exploitant
Est-il possible de se faire rembourser les parts sociales d’une coopér...
Parcelles échangées : Le fermier est responsable des manquements de son co-échangiste
J’ai fait des échanges de parcelles avec un autre agriculteur, avec l’...
Entre l’action en nullité et celle en révision du fermage, il faut choisir !
Si, lors de la conclusion du bail, le preneur a contracté à un prix su...
Bail : La petite parcelle échappe en partie au statut du fermage
Je suis propriétaire d’un pré de 77 ares. J’ai lu qu’en dessous de 1 h...
Succession : Le décès du bailleur ne met pas fin au bail
J’ai 65 ans et je suis locataire de terres agricoles par bail de 18 an...
Le chemin d’exploitation n’était pas ouv : Le chemin d’exploitation n’était pas ouvert au public
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Pac : Une SCI peut-elle toucher des aides ?
Notre société civile immobilière (SCI) est propriétaire de 10 hectares. Dès l’origine, les statuts p...
Bail rural : La sous-location est interdite
Je loue 50 hectares par bail rural. Mon locataire sous-loue deux à trois parcelles une partie de l’a...
Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : qui doit le réparer ?
Le bailleur a l’obligation d’entretenir les biens pour les maintenir e...
A qui délivrer le congé après le décès d : A qui délivrer le congé après le décès du preneur ?
Lorsque le preneur décède prématurément, le bail continue au profit de...
Taxe foncière sur le bâti : L’exonération concerne les seuls bâtiments affectés à un usage agricole
Nous pratiquons la vente directe de nos produits et nous venons d’être...
Retraite : La résiliation amiable est envisageable
Je dois reprendre les terres de mes grands-parents, aujourd’hui exploitées par un oncle qui est en s...
Robot : Des minidrones qui pollinisent des fleurs
Mis au point au Japon, un minidrone équipé d’un gel pollinise des récoltes.
Liquidation judiciaire : Le fermage doit être payé, sous peine de résiliation du bail
Notre père est décédé et le partage n’est pas encore réalisé. Mon frèr...
Pac : Une exploitation effective des terres mises à disposition gracieusement
Je suis propriétaire de quelques parcelles que je souhaite mettre à di...
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