Droit
Entre l’action en nullité et celle en révision du fermage, il faut choisir !
Si, lors de la conclusion du bail, le preneur a contracté à un prix su...
Bail : La petite parcelle échappe en partie au statut du fermage
Je suis propriétaire d’un pré de 77 ares. J’ai lu qu’en dessous de 1 h...
Succession : Le décès du bailleur ne met pas fin au bail
J’ai 65 ans et je suis locataire de terres agricoles par bail de 18 an...
Le chemin d’exploitation n’était pas ouv : Le chemin d’exploitation n’était pas ouvert au public
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Pac : Une SCI peut-elle toucher des aides ?
Notre société civile immobilière (SCI) est propriétaire de 10 hectares. Dès l’origine, les statuts p...
Bail rural : La sous-location est interdite
Je loue 50 hectares par bail rural. Mon locataire sous-loue deux à trois parcelles une partie de l’a...
Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : qui doit le réparer ?
Le bailleur a l’obligation d’entretenir les biens pour les maintenir e...
A qui délivrer le congé après le décès d : A qui délivrer le congé après le décès du preneur ?
Lorsque le preneur décède prématurément, le bail continue au profit de...
Taxe foncière sur le bâti : L’exonération concerne les seuls bâtiments affectés à un usage agricole
Nous pratiquons la vente directe de nos produits et nous venons d’être...
Retraite : La résiliation amiable est envisageable
Je dois reprendre les terres de mes grands-parents, aujourd’hui exploitées par un oncle qui est en s...
Robot : Des minidrones qui pollinisent des fleurs
Mis au point au Japon, un minidrone équipé d’un gel pollinise des récoltes.
Liquidation judiciaire : Le fermage doit être payé, sous peine de résiliation du bail
Notre père est décédé et le partage n’est pas encore réalisé. Mon frèr...
Pac : Une exploitation effective des terres mises à disposition gracieusement
Je suis propriétaire de quelques parcelles que je souhaite mettre à di...
Trop tard pour renoncer au congédélivré au frère
Le frère exploitant s’est vu délivrer un congé par la majorité qualifiée des indivisaires. L’une d’e...
« Grâce au filtre à paille, nous ne géro : « Grâce au filtre à paille, nous ne gérons que du fumier »
Les eaux, blanches, brunes ou vertes sont traitées via un système auto...
Amortissement, TVA : Le bureau d’exploitation se situe dans la maison
J’ai obtenu un permis de construire pour une maison de gardiennage, su...
Le propriétaire exploitantmonnaye son sa : Le propriétaire exploitantmonnaye son savoir-faire
Lorsqu’il entend quitter l’exploitation, le propriétaire-bailleur peut...
Pac : À qui appartiennent les DPB ?
À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour re...
La télédétection, futur outil anti-campa : La télédétection, futur outil anti-campagnols
La Fredon de Franche-Comté travaille à mettre au point un système de r...
Le preneur devait être associé
La mise en valeur des biens loués dans le cadre d’une société impose pour le preneur une exigence : ...
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