Droit

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Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d...

L’exception de nullité d’un congé doit être soulevée avant de débattre...

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Exploitant individuel en EARL, j’ai acquis par préemption 4,3 ha. J’ai...

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Le défunt avait, de son vivant, donné une forte somme d’argent à un ami. Cette libéralité portant at...

Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère q...

Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nou...

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À la suite des dégâts, nous ne sommes pas d’accord avec les conclusions de l’expert. Que pouvons-nou...

Depuis trente ans, mon frère habite une maison, avec 1,24 ha de surfac...

J’ai deux activités professionnelles : exploitation agricole (petite s...

De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain s...

Le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risq...