Droit

Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la n...

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Le fait pour un copreneur de ne pas être associé de la société bénéficiaire d’une mise à disposition...

J’exploite 2 ha de prairies dans une commune voisine, classée zone vul...

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Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appart...

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Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d...

L’exception de nullité d’un congé doit être soulevée avant de débattre...

A ma retraite, j’ai donné par bail à long terme de 18 ans mon exploita...

Exploitant individuel en EARL, j’ai acquis par préemption 4,3 ha. J’ai...

Notre élevage se situe dans le périmètre d’aménagement foncier avec in...

La mise à disposition au profit d’une société coopérative d’une partie...

Le défunt avait, de son vivant, donné une forte somme d’argent à un ami. Cette libéralité portant at...

Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère q...

Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nou...

Quelles sont les règles de distance qui s’appliquent à une installatio...

La fin du contrat de location du fermier avec la Safer était prévue au...