L’histoire. Joseph et Gersende avaient mis en valeur une belle exploitation de moyenne montagne, spécialisée dans la production de lait de brebis destiné au fromage de Roquefort. L’un de leur fils, Patrick, passionné par le métier d’agriculteur, avait, après ses dix-huit ans, décidé de rester sur l’exploitation en qualité d’aide familial. Les années passant, au décès de ses parents, il a bien fallu procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs successions. Patrick a alors revendiqué une créance de salaire différé, en invoquant sa participation aux travaux agricoles sur l’exploitation familiale.

 

LE CONTENTIEUX. Les frères et sœurs de Patrick ne pouvaient accepter cette prétention, car le montant de la créance risquait d’absorber l’actif de la succession. Du fait de cette situation, les cohéritiers se sont retrouvés devant le tribunal de grande instance. Pour s’opposer à la demande de leur frère, ceux-ci avaient soutenu qu’il avait personnellement profité des fruits de l’exploitation agricole en vendant pour son compte des agneaux et en livrant du lait de brebis à une fromagerie de Roquefort, ce qui était constitutif d’une rémunération. Ces éléments étaient-ils suffisants pour écarter la demande de salaire différé de Patrick ? Il est vrai que, selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l’article L. 321-13 du code rural, il incombe à celui qui se prétend bénéficiaire d’une créance de salaire différé de rapporter la preuve qu’il n’a reçu aucune contrepartie ni aucun avantage financier pour sa collaboration à l’exploitation. C’était donc bien à Patrick de rapporter la preuve du caractère gratuit de sa participation à l’exploitation familiale. Pourtant, les juges avaient accueilli la demande de Patrick en retenant que les attestations versées aux débats par les cohéritiers étaient trop imprécises pour établir qu’il avait personnellement profité des fruits de l’exploitation agricole familiale. Ils avaient ajouté qu’il justifiait amplement des moyens lui ayant permis de financer son installation en tant que chef d’exploitation. Aussi, la participation de Patrick à l’exploitation n’avait donné lieu à aucune contrepartie permettant d’exclure la gratuité de sa participation. C’est cette motivation que la Cour suprême, saisie par les cohéritiers, a censurée : elle a relevé qu’il incombait à Patrick de démontrer qu’il n’avait pas reçu de rémunération pour sa collaboration, ni n’avait été associé aux bénéfices et aux pertes de l’exploitation, de sorte que les juges avaient inversé la charge de la preuve.

 

L’épilogue. Devant la cour de renvoi, Patrick devra démontrer qu’il n’était pas associé aux bénéfices de l’exploitation de ses parents et que les sommes qu’il avait pu accepter au titre de la vente de quelques agneaux étaient inférieures au montant de sa créance de salaire différé. Mais administrer la preuve d’un tel fait juridique négatif sera certainement difficile…