Droit
Il fallait l’autorisation du préfet pour : Il fallait l’autorisation du préfet pour résilier le bail
En dehors des zones urbaines définies par un plan local d’urbanisme ou...
Décès du fermier : Les règles de transmission du bail
Que se passe-t-il en cas de décès du fermier en cours de bail ? La famille peut-elle le poursuivre o...
Plantations de peupliers : Respecter une certaine distance
J’aimerais connaître la réglementation pour la plantation de peupliers...
Salaire différé : Faire valoir la coexploitation des parents
De 1974 à 1978, j’ai été aide familial sur l’exploitation de mes paren...
Le juge d’instance pouvait indemniser le : Le juge d’instance pouvait indemniser les dégâts de gibier
La proposition d’indemnisation faite par une fédération de chasseurs, ...
Pas de nullité du congé sans grief causé : Pas de nullité du congé sans grief causé au preneur
Le seul fait que la copie du congé, destiné à l’un des époux copreneur...
Défaut d’autorisation d’exploiter : Agir en nullité du bail
Arrivé à la retraite, j’ai conclu un bail avec un agriculteur. Ce dern...
Accident : La rente Atexa est imposable
J’ai été victime d’un accident du travail en 2003. Depuis la consolidation de cet accident, je touch...
Le congé devait indiquer l’existence de : Le congé devait indiquer l’existence de la société
Lorsque les parcelles objet de la reprise sont destinées à être exploi...
Recours : Agir en nullité de la rétrocession Safer
Je voulais acheter un terrain qui touche ma propriété. Nous étions huit candidats, quatre ont été re...
GFA : Des porteurs de parts unanimement liés
Je suis locataire d’un GFA familial créé en 1975 à la suite de mon père. Le nombre de propriétaires ...
La vente du chiot échappe à la garantie : La vente du chiot échappe à la garantie des vices cachés
L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, ...
Pac : Quelle valeur marchande pour les DPB ?
Un de mes baux est arrivé à échéance au 29 septembre dernier et je n’ai pas souhaité le renouveler. ...
Décès : Le salaire différé est une créance de la succession
J’ai aidé sur l’exploitation familiale durant quatorze ans. Mes frères...
Pas de salaire différé en présence de ré : Pas de salaire différé en présence de rémunération
Celui qui revendique le bénéfice d’un salaire différé doit apporter la...
Trouble de jouissance : Bail rural Le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du bien
Je suis locataire d’une parcelle de 3 hectares depuis vingt ans. Le pr...
Chemin : Chemin d’exploitation : à qui revient la charge de l’entretien ?
Je possède deux terrains en indivision avec mon frère, qui sont loués ...
Pas de démembrement de propriété pour la : Pas de démembrement de propriété pour la Safer
La vente qui porte sur la cession simultanée de la nue-propriété et de...
Coopérative : Transfert des parts au nouvel exploitant
Est-il possible de se faire rembourser les parts sociales d’une coopér...
Parcelles échangées : Le fermier est responsable des manquements de son co-échangiste
J’ai fait des échanges de parcelles avec un autre agriculteur, avec l’...
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