Droit
Pas de nullité du congé sans grief causé : Pas de nullité du congé sans grief causé au preneur
Le seul fait que la copie du congé, destiné à l’un des époux copreneur...
Accident : La rente Atexa est imposable
J’ai été victime d’un accident du travail en 2003. Depuis la consolidation de cet accident, je touch...
Défaut d’autorisation d’exploiter : Agir en nullité du bail
Arrivé à la retraite, j’ai conclu un bail avec un agriculteur. Ce dern...
Le congé devait indiquer l’existence de : Le congé devait indiquer l’existence de la société
Lorsque les parcelles objet de la reprise sont destinées à être exploi...
Recours : Agir en nullité de la rétrocession Safer
Je voulais acheter un terrain qui touche ma propriété. Nous étions huit candidats, quatre ont été re...
GFA : Des porteurs de parts unanimement liés
Je suis locataire d’un GFA familial créé en 1975 à la suite de mon père. Le nombre de propriétaires ...
La vente du chiot échappe à la garantie : La vente du chiot échappe à la garantie des vices cachés
L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, ...
Décès : Le salaire différé est une créance de la succession
J’ai aidé sur l’exploitation familiale durant quatorze ans. Mes frères...
Pac : Quelle valeur marchande pour les DPB ?
Un de mes baux est arrivé à échéance au 29 septembre dernier et je n’ai pas souhaité le renouveler. ...
Pas de salaire différé en présence de ré : Pas de salaire différé en présence de rémunération
Celui qui revendique le bénéfice d’un salaire différé doit apporter la...
Trouble de jouissance : Bail rural Le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du bien
Je suis locataire d’une parcelle de 3 hectares depuis vingt ans. Le pr...
Chemin : Chemin d’exploitation : à qui revient la charge de l’entretien ?
Je possède deux terrains en indivision avec mon frère, qui sont loués ...
Pas de démembrement de propriété pour la : Pas de démembrement de propriété pour la Safer
La vente qui porte sur la cession simultanée de la nue-propriété et de...
Parcelles échangées : Le fermier est responsable des manquements de son co-échangiste
J’ai fait des échanges de parcelles avec un autre agriculteur, avec l’...
Coopérative : Transfert des parts au nouvel exploitant
Est-il possible de se faire rembourser les parts sociales d’une coopér...
Entre l’action en nullité et celle en révision du fermage, il faut choisir !
Si, lors de la conclusion du bail, le preneur a contracté à un prix su...
Succession : Le décès du bailleur ne met pas fin au bail
J’ai 65 ans et je suis locataire de terres agricoles par bail de 18 an...
Bail : La petite parcelle échappe en partie au statut du fermage
Je suis propriétaire d’un pré de 77 ares. J’ai lu qu’en dessous de 1 h...
Le chemin d’exploitation n’était pas ouv : Le chemin d’exploitation n’était pas ouvert au public
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Bail rural : La sous-location est interdite
Je loue 50 hectares par bail rural. Mon locataire sous-loue deux à trois parcelles une partie de l’a...
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