Droit
À chaque époux son enveloppe : À chaque époux son enveloppe
Le propriétaire a demandé la résiliation du bail pour défauts de paiem...
Terres agricoles : Les conditions de labour et d’épandage
Je cultive depuis peu une parcelle de terre en bordure d’un lotissemen...
Adhésion à un Gaec : Aviser le propriétaire de la mise à disposition
J’ai cédé mon exploitation à un jeune agriculteur. Par hasard, j’ai ap...
Fonds européens : Le second pilier de la Pac finance le développement rural
Dans une commune voisine, une association patriotique a réalisé un cir...
Pac : Les aides et la retraite
Je suis retraité et je possède une parcelle de jachère de 1,5 hectare. Puis-je prétendre aux aides P...
Reprise des terres et condition de déten : Reprise des terres et condition de détention
Pour bénéficier du régime de déclaration dans le cadre d’une reprise f...
Traitement de semences : Pas de lien entre le Gaucho et la mortalité des abeilles
Cette décision de la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en avril...
Juridictions administrative et paritaire : Juridictions administrative et paritaire s’entremêlent
Le tribunal avait autorisé la cession de bail mais la juridiction admi...
Décès du fermier : La transmission du bail sous condition
Mon père était locataire par bail à ferme de parcelles agricoles de la...
Chevaux : La prise en pension « pure » n’est pas une activité agricole
Mon neveu projette la création d’une écurie de propriétaires. À la cha...
Comment disparaît une servitude : Comment disparaît une servitude
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et ce...
Bail rural : Les nus-propriétaires doivent donner leur accord
Mon épouse étant décédée, je suis usufruitier de la moitié des terres ...
Plan d’épandage : Le fermier n’a pas à demandé l’autorisation du propriétaire
Je suis propriétaire de 10 ha de terres que je loue avec un bail à un ...
Bail rural : La qualité de preneur n’est pas conditionnée au statut d’agriculteur
Un propriétaire a consenti un bail à ferme de neuf ans à une jeune fem...
Toute résiliation n’est pas une cause de : Toute résiliation n’est pas une cause de préjudice pour le bailleur
Le bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommage...
DPB : Le transfert est soumis à l’accord du fermier sortant
Je viens de prendre 19 ha de terres agricoles en fermage. Le fermier s...
Aménagement foncier : Recours contre le classement des terres
La commune est actuellement en aménagement foncier. La commission a pr...
Le tribunal paritaire était compétent pour annuler la donation
Le bailleur a préféré donner la ferme à son cousin plutôt que de la ve...
Accident : La prise en charge du retraité bénévole
Je suis retraité et il m’arrive d’aider occasionnellement mes enfants sur l’exploitation. Y a-t-il u...
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