Droit

Le frère exploitant s’est vu délivrer un congé par la majorité qualifiée des indivisaires. L’une d’e...

Les eaux, blanches, brunes ou vertes sont traitées via un système auto...

J’ai obtenu un permis de construire pour une maison de gardiennage, su...

Lorsqu’il entend quitter l’exploitation, le propriétaire-bailleur peut...

À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour re...

La Fredon de Franche-Comté travaille à mettre au point un système de r...

La mise en valeur des biens loués dans le cadre d’une société impose pour le preneur une exigence : ...

Le propriétaire a demandé la résiliation du bail pour défauts de paiem...

Je cultive depuis peu une parcelle de terre en bordure d’un lotissemen...

J’ai cédé mon exploitation à un jeune agriculteur. Par hasard, j’ai ap...

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Je suis retraité et je possède une parcelle de jachère de 1,5 hectare. Puis-je prétendre aux aides P...

Pour bénéficier du régime de déclaration dans le cadre d’une reprise f...

Cette décision de la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en avril...

Le tribunal avait autorisé la cession de bail mais la juridiction admi...

Mon père était locataire par bail à ferme de parcelles agricoles de la...

Mon neveu projette la création d’une écurie de propriétaires. À la cha...

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et ce...

Mon épouse étant décédée, je suis usufruitier de la moitié des terres ...