Droit
Pac : Vendre des DPB
Possédant des droits à paiement de base (DPB) sur les terres que j’exploitais, puis-je les vendre au...
La société devait restituer les terres m : La société devait restituer les terres mises à sa disposition
La mise à disposition des terres louées ne modifie pas les droits et o...
Le testament n’était pas valable
Le testament olographe, qui n’est pas entièrement rédigé et signé de la main de son auteur, est dépo...
Habitation nouvelle : Le respect de la règle de réciprocité
J’ai lu avec intérêt votre dossier paru dans « La France agricole » du...
Étang : La création est soumise à des règles
Je suis propriétaire d’une parcelle. J’ai l’intention de faire un étang dans la partie basse de ce c...
Aricle : Grippe aviaire : des déjections sous biocontrôle
Des règles sont à respecter pour traiter les lisiers et les fumiers, p...
Légumes bio contre déchetterie : Légumes bio contre déchetterie
La présence récurrente de déchets qui affectent des parcelles agricole...
Taxe foncière et dégrèvement : Exonération et dégrèvement d’impôt : les règles qui s’appliquent
À l’occasion de l’envoi du fermage, mon propriétaire n’a pas tenu comp...
Échange de parcelles : Jouissance ou propriété : le formalisme diffère selon la nature de l’échange
Nous sommes deux agriculteurs, nous souhaitons échanger deux parcelles...
1. Détecter les invasions : 1. Détecter les invasions
Par voie terrestre ou aérienne, le repérage des foyers d’infestation est la première ligne de défens...
Tunnel bergerie : Une construction soumise à la législation sanitaire et urbanisme
J’ai l’intention de construire un tunnel pour ma bergerie. Quelle dist...
Gaec : Mise à disposition des terres ou bail à la société ?
Je loue 22 ha de terres labourables depuis janvier 2006 par bail de ne...
Pas de cession du bail sans l’agrément p : Pas de cession du bail sans l’agrément préalable du bailleur
Le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée avant mêm...
Chemin rural : La vente soumise à enquête publique
Une municipalité a-t-elle le droit de vendre des chemins ruraux ? Qui peut prétendre en faire l’acqu...
Zone agricole : Les annexes à l’habitation autorisées
Retraité agricole, je réside toujours sur le siège de mon exploitation, dans une maison sans garage ...
Créance complète pour le salaire différé : Créance complète pour le salaire différé
Lorsque la collaboration à l’exploitation est d’une durée inférieure à...
Chasse : Les formalités pour se retirer de l’Acca
Un groupe de parcelles de 40 ha vient d’être vendu. Elles sont chassées par l’Acca. Le nouveau propr...
Chemin : Une voie privée ouverte à la circulation est soumise à l’autorité du maire
Notre propriétaire vient d’installer un ralentisseur sur son chemin pr...
Pas d’indemnisation pour la perte des pr : Pas d’indemnisation pour la perte des produits transformés
En cas de dégâts commis par des sangliers, l’indemnisation forfaitaire...
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