Droit

Je suis propriétaire de diverses parcelles de terre qui sont divisées par une route communale. La co...

Je suis propriétaire d’une parcelle de terre. Un agriculteur la cultive sans s’être fait connaître. ...

Lorsqu’elle se livre à des opérations d’entremise en vue du louage de ...

Je possède un bail écrit sur 2,97 ha. Les propriétaires sont décédés. ...

Je pars à retraite et je cède ma ferme à un jeune agriculteur. Quelque...

Tout propriétaire a un droit imprescriptible de couper ou faire couper...

La condition d’exploitation personnelle du fonds, exigée du preneur qu...

Je souhaite bénéficier de ma retraite, mais je ne veux ni louer ni vendre mes terrains. Puis-je mett...

Depuis l’an passé, mes propriétaires me font payer 9 €/ha en plus du fermage pour les chemins de l’a...

L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du...

Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de m...

Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais...

J’ai loué plusieurs parcelles de terres agricoles à un oncle et une tante par bail à ferme. Au dépar...

Depuis 2006, j’exploite des terres d’un voisin par le biais d’une vent...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, seules peuvent faire l’objet d’une actio...

Le bailleur peut exercer son droit de reprise sur des terrains jouxtant sa maison d’habitation, lors...

Peut-on obliger un fournisseur d’eau potable à alimenter une fermette ...

Depuis les années 1970, j’emprunte, pour me rendre à l’une de mes parcelles, un chemin rural, prolon...

Le propriétaire riverain qui n’a pas contesté la délibération du conse...

Mon frère, fermier de mon père, ne s’est pas acquitté de son fermage p...