Droit

Depuis l’an passé, mes propriétaires me font payer 9 €/ha en plus du fermage pour les chemins de l’a...

Je souhaite bénéficier de ma retraite, mais je ne veux ni louer ni vendre mes terrains. Puis-je mett...

L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du...

Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais...

Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de m...

Depuis 2006, j’exploite des terres d’un voisin par le biais d’une vent...

J’ai loué plusieurs parcelles de terres agricoles à un oncle et une tante par bail à ferme. Au dépar...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, seules peuvent faire l’objet d’une actio...

Le bailleur peut exercer son droit de reprise sur des terrains jouxtant sa maison d’habitation, lors...

Depuis les années 1970, j’emprunte, pour me rendre à l’une de mes parcelles, un chemin rural, prolon...

Peut-on obliger un fournisseur d’eau potable à alimenter une fermette ...

Le propriétaire riverain qui n’a pas contesté la délibération du conse...

Mon frère, fermier de mon père, ne s’est pas acquitté de son fermage p...

Depuis vingt ans, j’entretiens et j’exploite des prairies avec un bail...

Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la n...

Le preneur sortant, qui a effectué des plantationssur le fonds loué, p...

Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appart...

Je suis locataire de plusieurs parcelles de terre qui sont traversées par un chemin conduisant au co...

J’exploite 2 ha de prairies dans une commune voisine, classée zone vul...

Le fait pour un copreneur de ne pas être associé de la société bénéficiaire d’une mise à disposition...