Droit
Revente des terres : Plus-values professionnelles ou privées ?
Exploitant individuel en EARL, j’ai acquis par préemption 4,3 ha. J’ai...
Route nationale élargie : Inclusion de l’emprise dans l’aménagement foncier
Notre élevage se situe dans le périmètre d’aménagement foncier avec in...
La location d’un panneau publicitaire pa : La location d’un panneau publicitaire par le preneur n’est pas interdite
La mise à disposition au profit d’une société coopérative d’une partie...
Le don manuel devait être réduit
Le défunt avait, de son vivant, donné une forte somme d’argent à un ami. Cette libéralité portant at...
Vente de terres : La Safer n’a pas d’obligation de préempter
Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère q...
Contrôle des structures : Une simple déclaration préalable d’exploiter pour les biens familiaux
Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nou...
Installation classée : L’extension d’un bâtiment est soumise à la règle de distance vis-à-vis des tiers
Quelles sont les règles de distance qui s’appliquent à une installatio...
Safer : La convention de mise à disposition renouvelable une fois
La fin du contrat de location du fermier avec la Safer était prévue au...
Divorce : La maison est construite sur le terrain du mari
Lors de mon mariage, mes parents m’ont donné un terrain à bâtir. Avec ...
La parcelle constructible était bien enc : La parcelle constructible était bien enclavée
Le propriétaire dont le fonds est enclavé et n’a sur la voie publique ...
Logement gratuit : Apporter la preuve d’une intention de gratifier un enfant
Depuis trente ans, mon frère habite une maison, avec 1,24 ha de surfac...
Contestation : Faire appel à un nouvel expert
À la suite des dégâts, nous ne sommes pas d’accord avec les conclusions de l’expert. Que pouvons-nou...
Prescription trentenaire : Action judicaire devant le TGI
De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain s...
Activité agricole et scierie : Quelle est la forme juridique la mieux adaptée ?
J’ai deux activités professionnelles : exploitation agricole (petite s...
Le notaire n’avait pas assez éclairé son client
Le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risq...
La préemption de la Safer n’était pas ta : La préemption de la Safer n’était pas tardive
Une information loyale de la Safer exige que le notaire mentionne, dan...
Aménagement foncier : Création de haies
Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, autrefois appelé remembrement, sommes-nous obli...
Servitude de passage : Les conditions d’extinction de la servitude
Au bout de mon champ, la parcelle voisine dispose d’une servitude de p...
Safer : Promesse d’achat et levée d’option
J’ai signé une promesse d’achat auprès de la Safer. La vente ne se fait pas et je n’arrive pas à sav...
La servitude de passage n’était pas étei : La servitude de passage n’était pas éteinte
La servitude conventionnelle, dont l’usage n’est subordonné à aucune c...
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