Droit
Viager : Les causes d’annulation de la vente
Lorsqu’un acheteur signe un contrat de viager, y a-t-il un délai minimal à respecter avant le décès ...
Pas de passe-droit pour les sociétés familiales
En cas de reprise de biens dits « de famille » par une société, celle-ci ne peut bénéficier du régim...
Miels : Une proposition de loi pour la transparence de l’origine
Dans un contexte de forte croissance des importations de miel, des dép...
La convention d’occupation n’était pas précaire
Une convention d’occupation précaire ne peut échapper au statut du fermage que si les parties ont in...
Terrain constructible : Le propriétaire doit résilier le bail
En 2009, un propriétaire m’a proposé un prêt à usage sur deux parcelle...
Titre de propriété : La servitude est opposable au propriétaire du fonds servant
Depuis toujours, nous traversons une parcelle pour accéder à nos terra...
Interapi : Création de l’interprofession des produits de la ruche
Les organisations représentant la filière apicole (1) se sont réunies ...
Contrôle des structures : Des demandes d’autorisation concurrentes
Je suis jeune agriculteur en cours d’installation sur l’exploitation f...
Sortie de bail : Le retraité a le droit à indemnisation
Ayant atteint l’âge et les trimestres pour prétendre à la retraite, j’...
Le bail exécuté par les parties n’était pas nul
L’exception de nullité d’un acte juridique ne peut être soulevée que si celui-ci n’a pas encore été ...
Apiculture : Les eurodéputés au secours des abeilles
La commission de l’agriculture du Parlement européen adopte un avis invitant l’Union européenne à au...
Les intérêts des sommes versées à titre : Les intérêts des sommes versées à titre de chapeau ne sont pas éternels
A l’occasion d’un changement d’exploitant, le code rural interdit le v...
Captage d’eau : Quelle indemnisation en périmètre rapproché ?
Un arrêté préfectoral m’interdit en tant qu’agriculteur de mettre des ...
Abattage d’arbres : À qui appartient le bois ?
L’association foncière dont je suis vice-président a décidé de faire nettoyer un fossé. Pour pouvoir...
L’enclavement volontaire ne justifiait p : L’enclavement volontaire ne justifiait pas un droit de passage
Le propriétaire, qui a lui-même supprimé son accès à la voie publique,...
Liberté de circulation : Un raccourci trop emprunté
Un chemin communal relie notre village au bourg voisin. À l’origine en terre, il a été revêtu d’une ...
Parcelle de subsistance : Une surface limitée à 2/5 de la SMA
Je dois prendre ma retraite de chef d’exploitation. Je garderai une pa...
Le Gaec ne pouvait plus contester le congé
En l’absence de toute prorogation expresse, le Gaec est dissous de plein droit par la survenance de ...
Matériel agricole : Les règles en cas de retard de livraison
Producteurs d’ovins, nous avons commandé des tapis d’alimentation. Nou...
Cadastre : Une présomption de propriété
Je possède une parcelle qui jouxte un chemin communal. En se basant sur le plan cadastral, mon voisi...
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