Droit
Contrôle des structures : Des demandes d’autorisation concurrentes
Je suis jeune agriculteur en cours d’installation sur l’exploitation f...
Sortie de bail : Le retraité a le droit à indemnisation
Ayant atteint l’âge et les trimestres pour prétendre à la retraite, j’...
Le bail exécuté par les parties n’était pas nul
L’exception de nullité d’un acte juridique ne peut être soulevée que si celui-ci n’a pas encore été ...
Apiculture : Les eurodéputés au secours des abeilles
La commission de l’agriculture du Parlement européen adopte un avis invitant l’Union européenne à au...
Les intérêts des sommes versées à titre : Les intérêts des sommes versées à titre de chapeau ne sont pas éternels
A l’occasion d’un changement d’exploitant, le code rural interdit le v...
Captage d’eau : Quelle indemnisation en périmètre rapproché ?
Un arrêté préfectoral m’interdit en tant qu’agriculteur de mettre des ...
Abattage d’arbres : À qui appartient le bois ?
L’association foncière dont je suis vice-président a décidé de faire nettoyer un fossé. Pour pouvoir...
L’enclavement volontaire ne justifiait p : L’enclavement volontaire ne justifiait pas un droit de passage
Le propriétaire, qui a lui-même supprimé son accès à la voie publique,...
Liberté de circulation : Un raccourci trop emprunté
Un chemin communal relie notre village au bourg voisin. À l’origine en terre, il a été revêtu d’une ...
Parcelle de subsistance : Une surface limitée à 2/5 de la SMA
Je dois prendre ma retraite de chef d’exploitation. Je garderai une pa...
Le Gaec ne pouvait plus contester le congé
En l’absence de toute prorogation expresse, le Gaec est dissous de plein droit par la survenance de ...
Matériel agricole : Les règles en cas de retard de livraison
Producteurs d’ovins, nous avons commandé des tapis d’alimentation. Nou...
Cadastre : Une présomption de propriété
Je possède une parcelle qui jouxte un chemin communal. En se basant sur le plan cadastral, mon voisi...
Refus de renouvellement ou résiliation d : Refus de renouvellement ou résiliation du bail : il faut choisir !
L’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime régit le ref...
Gaec : Aviser le propriétaire de la mise à disposition des terres
Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon é...
Toiture amiantée : Nécessité d’un diagnostic lors de la vente
Nous serions intéressés par l’achat d’un hangar métallique situé près ...
Carte communale : Distinguer les secteurs constructibles de ceux qui ne le sont pas
En 2007, la commune a mis en place une carte communale. J’ai découvert...
Propriété : Apporter la preuve
Propriétaire de parcelles agricoles, je souhaiterais savoir comment faire cesser une occupation illé...
Micro-BA : Que décider pour les revenus de 2018 ?
Quitter le régime du réel pour passer au micro-BA doit se faire avant février 2018. Pour la démarche...
Le tribunal paritaire n’était pas compétent
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît exclusivement des contestations entre bailleurs et pre...
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