Droit
Gaec : Mise à disposition des terres ou bail à la société ?
Je loue 22 ha de terres labourables depuis janvier 2006 par bail de ne...
Pas de cession du bail sans l’agrément p : Pas de cession du bail sans l’agrément préalable du bailleur
Le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée avant mêm...
Chemin rural : La vente soumise à enquête publique
Une municipalité a-t-elle le droit de vendre des chemins ruraux ? Qui peut prétendre en faire l’acqu...
Zone agricole : Les annexes à l’habitation autorisées
Retraité agricole, je réside toujours sur le siège de mon exploitation, dans une maison sans garage ...
Créance complète pour le salaire différé : Créance complète pour le salaire différé
Lorsque la collaboration à l’exploitation est d’une durée inférieure à...
Chasse : Les formalités pour se retirer de l’Acca
Un groupe de parcelles de 40 ha vient d’être vendu. Elles sont chassées par l’Acca. Le nouveau propr...
Chemin : Une voie privée ouverte à la circulation est soumise à l’autorité du maire
Notre propriétaire vient d’installer un ralentisseur sur son chemin pr...
Pas d’indemnisation pour la perte des pr : Pas d’indemnisation pour la perte des produits transformés
En cas de dégâts commis par des sangliers, l’indemnisation forfaitaire...
Route communale : Le maire impose un sens interdit
Je suis propriétaire de diverses parcelles de terre qui sont divisées par une route communale. La co...
Dépossession : Agir en revendication de la propriété
Je suis propriétaire d’une parcelle de terre. Un agriculteur la cultive sans s’être fait connaître. ...
L’engagement d’échange s’imposait au pre : L’engagement d’échange s’imposait au preneur choisi par la Safer
Lorsqu’elle se livre à des opérations d’entremise en vue du louage de ...
Legs : Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire
Je possède un bail écrit sur 2,97 ha. Les propriétaires sont décédés. ...
Fin de bail : Le fermier peut demander une indemnisation à la sortie
Je pars à retraite et je cède ma ferme à un jeune agriculteur. Quelque...
Élaguer n’est pas détruire : Élaguer n’est pas détruire
Tout propriétaire a un droit imprescriptible de couper ou faire couper...
Pas de préemption pour le fermier qui fait appel à une entreprise de travaux
La condition d’exploitation personnelle du fonds, exigée du preneur qu...
Retraite : Cesser l’activité agricole
Je souhaite bénéficier de ma retraite, mais je ne veux ni louer ni vendre mes terrains. Puis-je mett...
Taxe association foncière : Majoration du fermage
Depuis l’an passé, mes propriétaires me font payer 9 €/ha en plus du fermage pour les chemins de l’a...
La servitude de passage ne pouvait ignorer la citerne de gaz
L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du...
Propriété : Le droit de se clore en respectant le passage
Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de m...
Pacte Dutreil : La vente de parts sociales ne bénéficie pas du régime de faveur
Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais...
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