Droit

L’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime régit le ref...

Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon é...

Nous serions intéressés par l’achat d’un hangar métallique situé près ...

En 2007, la commune a mis en place une carte communale. J’ai découvert...

Propriétaire de parcelles agricoles, je souhaiterais savoir comment faire cesser une occupation illé...

Quitter le régime du réel pour passer au micro-BA doit se faire avant février 2018. Pour la démarche...

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît exclusivement des contestations entre bailleurs et pre...

La vente d’herbe emporte une présomption de bail rural exclusive de to...

Je suis propriétaire du terrain que mon fils exploite dans une petite vallée traversée par un ruisse...

J’ai reçu un congé de ma propriétaire pour une parcelle de subsistance. J’ai 63 ans. Ai-je un recour...

Les lierres de la propriété voisine grimpent le long d’un mur en pierre, qui forme la limite des deu...

Mon frère veut me vendre des terres issues d’un héritage. Celles-ci sont louées avec un bail notarié...

À défaut de notification au bénéficiaire de la reprise d’une décision du préfet dans les quatre mois...

La reprise par le bailleur pour lui-même ou pour son conjoint peut être contestée en cas de fraude. ...

Je veux partir en retraite. J’ai trouvé un accord avec un fermier qui ...

Je suis locataire d’une parcelle de terre. La commune a effectué des travaux d’accotements sans prév...

Mon propriétaire vient d’acquérir une petite parcelle en bosquet de 17...

Nous avons récemment fait un échange de parcelles par acte notarié. La...

Une construction réalisée en surplomb d’un mur mitoyen, empiétait sur ...

Depuis des décennies, les exploitants agricoles circulent avec leur bé...