Retraite : Cesser l’activité agricole

Sur le plan social, pour un chef d’exploitation, l’une des conditions indispensables pour l’obtention de la retraite est d’avoir cessé définitivement l’activité agricole à la date d’effet de la pension. Des dérogations ont été apportées à ce principe. Le retraité est ainsi autorisé par la loi à conserver une superficie limitée de terres dont il poursuit la mise en valeur, fixée dans chaque département par le schéma directeur départemental des structures dans la limite maximale de 2/5^e de la SMA. Depuis 2009, le chef d’exploitation peut poursuivre ou reprendre une activité dérogatoire, c’est-à-dire une activité assujettie par rapport à un temps de travail ou par rapport à un coefficient d’équivalence fixé pour les productions hors sol. L’exercice d’une activité assujettie par rapport à une surface, comme dans votre cas, est donc incompatible avec le versement d’une retraite de non-salarié agricole

En cas d’impossibilité – ou de non-volonté, comme dans votre cas – de louer les terres ou de les vendre dans les conditions normales du marché, le retraité peut également être autorisé à poursuivre la mise en valeur de l’exploitation pour une période de deux ans, éventuellement renouvelable, sans que cette activité ne fasse obstacle au versement des prestations vieillesse. Les conditions sont appréciées par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles. L’intéressé doit demander une autorisation auprès du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des documents attestant l’impossibilité de céder l’exploitation. En particulier, si la reprise n’a pas été possible faute de repreneur, le retraité doit justifier que l’offre a fait l’objet d’une information écrite auprès de l’Odasea depuis au moins un mois, avec indication des caractéristiques de l’exploitation et du prix de vente ou de location.

En conclusion, la poursuite temporaire de l’activité, mise à part la surface de subsistance, n’est possible que si aucun acheteur ou fermier n’est intéressé par vos terres.