Droit

Mon fils va s’installer début janvier. Nous allons créer une SCEA. Nou...

J’ai des vergers en location dont quelques arbres ont été déracinés par un coup de vent. À quiincomb...

Le preneur d’un bail auquel est attaché un cheptel peutle vendre en to...

Je dois déposer un permis de construire pour mon habitation, mais la mairie a signalé à l’architecte...

J’exploite en fermage une exploitation comprenant 71 ha de SAU. J’ai effectué sur cette exploitation...

Une commune peut acquérir par prescription un chemin affecté à l’usage...

En urbanisme, les règles doivent être interprétées de manière stricte....

Je suis fermier d’un bail à ferme de neuf ans, qui a débuté le 1er jan...

Par deux fois, j’ai présenté ma candidature pour l’acquisition de terres mises en vente par la Safer...

Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitat...

Un fermier entrepose des ferrailles et des épaves de véhicules sur mon terrain et refuse de les enle...

Le 1er janvier 2017, j’ai conclu un bail de 18 ans sur des parcelles c...

Faute d’une notification régulière de la vente de la part du notaire,l...

Lors d’un bornage établi en 2013, j’ai manqué de vigilance pour la pau...

J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en locati...

J’ai signé un bail à ferme en avril 2015, en continuation de celui détenu par ma mère, qui arrivait ...

Nous sommes deux propriétaires desservis par un chemin rural qui, vu sa largeur, ne permet pas le pa...

Mon frère a repris l’exploitation familiale de mes parents il y a vingt ans, sans vouloir payer le b...

Lors du règlement d’une succession, l’exploitation est attribuée de ma...

Des apiculteurs bretons se sont rassemblés le 30 septembre 2018 à Carh...