Droit

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Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite. Sa...

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Lorsqu’elle estime que son droit de préemption a été méconnu, la Safer peut agir en nullité de la ve...

Je suis propriétaire de quelques hectares de terres dont certaines parcelles sont louées à un agricu...

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Un propriétaire qui ne bénéficie pas d’un accès suffisant à la voie pu...

Comment doit procéder ma commune pour me céder un chemin rural qui pas...