Droits et litiges

Les députés discutent d’une proposition de loi qui vise à protéger les...

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a soutenu le 1er décembr...

Le médiateur de la MSA reçoit des demandes d’assurés sociaux qui conte...

Lorsque des travaux soumis à déclaration préalable ont été exécutés de manière irrégulière, le maire...

Pour prévenir tout litige avec son entrepreneur de travaux agricoles, ...

Pour se prémunir de toute complication judiciaire, le constat de commi...

Alors que les associations animalistes continuent de s’attaquer à des ...

Deux chiens et un coq par foyer, c’est la limite fixée par un arrêté d...

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage.

Les propriétaires qui ne respectent pas leur obligation de débroussail...

À la suite d’une enquête de la DGCCRF, un trafic de plus de 140 000 kilogrammes de miel « maquillés ...

Avant de se confronter à la complexité des recours en justice, la conc...

Arnaud Peytou, agriculteur dans l’Ariège, a siégé comme assesseur au t...

Le gouvernement propose sa définition des syndicats représentatifs uti...

J’habite une maison mitoyenne avec une maison qui tombe en ruine. Le toit est en partie effondré. Qu...

L'action en garantie des vices cachés est encadrée dans un délai restr...

Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d’une servitude d...

Un chemin d’exploitation peut constituer un accès suffisant à la voie ...

Le gérant d’un établissement d’élevage de chevaux peut être poursuivi ...

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à...