Droits et litiges
Tribunal administratif : Deux agriculteurs corses devront rembourser des aides agricoles
À la suite d’"irrégularités" dans le versement d’aides agricoles, deux...
La chronique de Bernard Peignot : Le chemin ne pouvait être modifié sans son accord
La modification de l’assiette d’un chemin d’exploitation nécessite l'a...
Justice : Prison et amendes requises pour une fraude à la viande de cheval
"Ce trafic a mis dans l'assiette du consommateur de la viande de cheva...
La chronique de Bernard Peignot : Retirez ces piquets que je ne saurais voir
Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d’une servitude d...
La chronique de Bernard Peignot : Le chemin les a menés vers leur permis de construire
Un chemin d’exploitation peut constituer un accès suffisant à la voie ...
Un élevage fermé pour mauvais traitement : Un élevage fermé pour mauvais traitements
Le gérant d’un établissement d’élevage de chevaux peut être poursuivi ...
La chronique de Bernard Peignot : Les appartementsdevaient être détruits
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à...
Rester maître de son propre chemin : Rester maître de son propre chemin
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appart...
La chronique de Bernard Peignot : La simple commodité ne justifie pas l’enclave
Si le propriétaire d’un fonds enclavé a le droit d’obtenir de son vois...
Même seul, il pouvait demanderl’élagage : Même seul, il pouvait demanderl’élagage
L’action en élagage entre dans la catégorie des actes conservatoires q...
Le parking était-il inondable ? : Le parking était-il inondable ?
Celui auquel est due une servitude n’a le droit de faire que les ouvra...
Cinq troènes, deux voisinset de très nom : Cinq troènes, deux voisinset de très nombreux juges
Les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espalier, ...
La calade était de trop pour le 4 x 4 : La calade était de trop pour le 4 x 4
Le riverain d’un chemin d’exploitation ne peut imposer aux autres rive...
Tous les chemins ne menaient pas au rése : Tous les chemins ne menaient pas au réservoir
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Justice : BASF défend le Voxan des accusations de mortalité d’abeilles
Le tribunal judiciaire de Foix vient de déclarer irrecevable le recour...
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