Droits et litiges
La démolition était la seule solution : La démolition était la seule solution
Parce qu’elle était construite en zone inondable et sanspermis, les ju...
Trahi par son maire : Trahi par son maire
Le maire ne peut pas tout. Son accord à la demande d’un propriétaire de clôturer un bien ne suffit p...
Ordonner une expulsion n’est pas donné à : Ordonner une expulsion n’est pas donné à tous les juges
Le juge administratif est compétent pour ordonner une expulsion si la ...
Légumes bio contre déchetterie : Légumes bio contre déchetterie
La présence récurrente de déchets qui affectent des parcelles agricole...
Élaguer n’est pas détruire : Élaguer n’est pas détruire
Tout propriétaire a un droit imprescriptible de couper ou faire couper...
La parcelle constructible était bien enc : La parcelle constructible était bien enclavée
Le propriétaire dont le fonds est enclavé et n’a sur la voie publique ...
La servitude de passage n’était pas étei : La servitude de passage n’était pas éteinte
La servitude conventionnelle, dont l’usage n’est subordonné à aucune c...
Juridictions administrative et paritaire : Juridictions administrative et paritaire s’entremêlent
Le tribunal avait autorisé la cession de bail mais la juridiction admi...
Comment disparaît une servitude : Comment disparaît une servitude
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et ce...
L’avocat a failli : L’avocat a failli
Il incombe à l’avocat de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer la défense des intérêts...
Les canalisations d’eaux ne passeront pa : Les canalisations d’eaux ne passeront pas
Une propriétaire réclamait le passage de conduites d’alimentation en e...
Il n’y avait pas de servitude convention : Il n’y avait pas de servitude conventionnelle de passage
Une propriétaire réclamait la reconnaissance d’une servitude de passag...
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