Tribunal
Qui devait liquider l’astreinte de 100 € par jour du bailleur ?
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire était seul compétent pou...
Maladie professionnelle : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité
En cas de maladie professionnelle « hors tableau », l’employeur ne peu...
Il était trop tard pour récupérer sa parcelle expropriée
La rétrocession des parcelles expropriées est possible sous certaines ...
Tribunaux des activités économiques : la nouvelle formule à l’épreuve
En cas de difficultés financières, l’étape du tribunal peut être la bo...
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérin...
Votre secteur est-il concerné par les nouveaux tribunaux des affaires économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus d...
La société hydro-électrique est chassée du cours d’eau
Le préfet veille à ce que les cours d’eau maintiennent un débit minima...
Le tribunal ne l’avait pas convoqué correctement
Le non-respect de la procédure lui a donné un temps supplémentaire pour régler ses cotisations.
Chartes riverains : la justice annule cinq arrêtés préfectoraux
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé des arrêtés approuvant le...
Demandez l’aide juridictionnelle pour défendre vos droits
L’État peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais liée...
« Mon procès pour troubles de voisinage est devenu un symbole »
Condamné en cassation pour les bruits et odeurs de ses bovins, Vincent...
Comment éviter les couacs avec les délégations de travaux
Pour prévenir tout litige avec son entrepreneur de travaux agricoles, ...
Les contentieux avec les associations animalistes sont loin d’être terminés
Alors que les associations animalistes continuent de s’attaquer à des ...
50 000 euros d’amende pour avoir francisé du miel
À la suite d’une enquête de la DGCCRF, un trafic de plus de 140 000 kilogrammes de miel « maquillés ...
Le jour où : « j’ai siégé au tribunal paritaire des baux ruraux »
Arnaud Peytou, agriculteur dans l’Ariège, a siégé comme assesseur au t...
Justice : améliorer le jugement des décisions de la MSA
Le gouvernement propose sa définition des syndicats représentatifs uti...
La chronique de Bernard Peignot : Il n'était pas trop tard pour agir
L'action en garantie des vices cachés est encadrée dans un délai restr...
Justice : Dupont-Moretti crée un tribunal pour les agriculteurs en difficulté
Le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, annonce la mise en pla...
Tribunal administratif : Deux agriculteurs corses devront rembourser des aides agricoles
À la suite d’"irrégularités" dans le versement d’aides agricoles, deux...
Justice : Prison et amendes requises pour une fraude à la viande de cheval
"Ce trafic a mis dans l'assiette du consommateur de la viande de cheva...
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