Droit
Trois questions pour réussir l’affichage du permis de construire
Le mauvais affichage d’un permis de construire peut avoir des conséque...
A la retraite, comment exploiter sa parcelle de subsistance ?
Désirant prendre ma retraite, je souhaite garder une parcelle de subsi...
Le vote des résolutions adoptées par le GFA était régulier
Une décision prise en assemblée générale d’une société doit respecter ...
Elle ne pouvait pas demander seule l’indemnité
L’exploitant exproprié de ses parcelles a le droit à une indemnité.
Bail rural et société commerciale sont-ils compatibles ?
En janvier, j’ai créé avec ma sœur une SARL en remplacement de mon act...
La convention entre l’OFB et les chambres d’agriculture n’est pas signée
Le cabinet du Premier ministre a affirmé que la convention liant l’Off...
Quand l’environnement devient un découragement
Le think-tank Les Z’homnivores a organisé un colloque sur les moyens de préserver l’acte de producti...
Panneaux solaires sur toiture : faut-il créer une nouvelle société ?
De nature commerciale, l’activité de revente d’électricité nécessite p...
Le preneur n’avait pas signé l’accusé de réception
La notification est réputée faite lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.
Les sénateurs renforcent la protection contre les attaques des voisins
Le développement normal d’une exploitation agricole sera protégé des a...
Le bailleur peut-il exiger la démolition des bâtiments en fin de bail ?
Nous avons construit des bâtiments d’élevage sur du terrain appartenan...
« Un tiers des installés ne sont pas enfants d’agriculteurs »
À l’heure où le renouvellement de génération agricole inquiète, les pe...
Quid du bail à clause environnemental en cas de déconversion bio ?
Depuis la loi du 5 janvier 2006, des clauses peuvent être introduites ...
Les sols non artificialisés deviendront une source de richesse
L’artificialisation grignote les terres agricoles. L’établissement d’u...
Un décret autorisant la production de pesticides interdits annulé
Le Conseil d’État a accédé à la requête de Générations Futures d’annul...
Une convention entre les chambres et la Safer pour favoriser la transmission
La Safer et les Chambres d’agriculture se sont engagées dans un parten...
Que se passe-t-il lorsque le bailleur n'encaisse plus le fermage ?
Je loue une parcelle de 1,7 hectare par bail depuis dix ans à un propr...
La salariée réclamait ses heures supplémentaires
Le temps de travail de ses salariés doit être annoté chaque jour sauf conditions exceptionnelles.
Retraite : tout peut-il se cultiver ou s'élever sur une parcelle de subsistance ?
Sur une parcelle de subsistance de 4,6 hectares, existe-t-il un taux d...
Les règles à respecter pour installer une clôture électrique
J’ai lu avec intérêt votre article sur la « clôture mitoyenne ». Je su...
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