Droit

La location d'une petite parcelle, un cas particulier
Je suis propriétaire d’une prairie de 0,17 ha. Un agriculteur met ses ...

Combien de parts sociales faut-il détenir pour percevoir la Pac ?
Dans une SCEA, quelle participation au capital faut-il détenir pour pe...

Robot de traite ou autonome, qui est responsable en cas de panne ou d’accident ?
En fonction de la situation, la responsabilité du fournisseur ou de l’...

A quelle date payer le fermage ?
J’ai reçu en donation une parcelle louée à un fermier. Pour le paiement du fermage de l’année N, le ...

Transmettre progressivement l’élevage avec le cheptel de fer
Remise au goût du jour, la location du cheptel avant de le vendre au r...

Le mur du poulailler devait être démoli
Lorsque des travaux soumis à déclaration préalable ont été exécutés de manière irrégulière, le maire...

Accident du travail : l’indemnité est-elle imposable ?
À la suite d’un accident dans un magasin de matériaux déclaré en accid...

Le Sénat adopte sa loi pour attirer les épargnants vers le foncier agricole
Pour faciliter le portage du foncier, les sénateurs ont voté le 30 oct...

Agrivoltaïsme : difficile de trouver sa place au soleil
Si des voix s’opposent à voir des panneaux ombrager des parcelles agri...

Le RSA, une solution d’appoint en cas de pertes de revenus ou de difficulté
Certains agriculteurs n’ont pas recours au RSA, alors qu’ils pourraien...

Servitude : quand la haie empiète sur le chemin rural
Je suis fermier sur une propriété agricole qui est traversée par un ch...

Le rugby en tête des sections sportives dans l’enseignement agricole
Parmi les élèves d’établissements d’enseignement agricole, se glissent...

Le fermier en place peut préempter pour lui ou sa famille
Je suis propriétaire de 15 hectares que je louais à un exploitant par ...

Une indivision a-t-elle le droit d'exploiter des terres agricoles ?
Une indivision successorale a-t-elle le droit d’exploiter des terres a...

Comment la loi de finances veut réformer le calcul des cotisations sociales
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ...

Transmettre la nue-propriété des parts de sa société à ses descendants
Comme le foncier, les parts sociales d’une société agricole peuvent fa...

Attirer l’épargne des Français vers le portage du foncier serait « contre-productif »
Le Sénat débattra le 30 octobre de la création du groupement foncier a...

Ce que les maires réclament pour le « zéro artificialisation nette »
L’Association des maires de France veut « clarifier les aides » de l’É...

Premier feu vert européen pour réduire de moitié l’usage des phytos
La commission de l'environnement du Parlement européen s’est prononcée...

La veuve pouvait poursuivre le bail
Au décès du preneur, le bail a vocation à se poursuivre mais dans certaines conditions.