Droit
Chartes riverains : la justice annule cinq arrêtés préfectoraux
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé des arrêtés approuvant le...
Il pouvait continuer à entreposer son matériel dans le hangar
Le preneur a droit au renouvellement de son bail par le seul effet de ...
Photovoltaïque : monter un bâtiment neuf avec un bail à construction
Le bail à construction peut être utilisé dans le cas de la constructio...
Zéro artificialisation nette : le référé contre Laurent Wauquiez rejeté
Le référé en justice de Pierre-Henri Janot, élu écologiste à la Région...
Comment est fixée une indemnité d'expropriation ?
Je possède une parcelle agricole en cours d’expropriation par la commune. Le prix au mètre carré pro...
Un référé déposé pour enjoindre Laurent Wauquiez à respecter le « zéro artificialisation nette »
Un élu écologiste à la Région Auvergne-Rhône-Alpes a déposé un référé ...
Le copreneur est parti, le bail est résilié
Le copreneur qui reste a trois mois pour demander la poursuite du bail.
Nouvel installé en 2023, demandez votre dégrèvement de taxe foncière
Les agriculteurs installés avec les aides en 2023 peuvent demander un ...
Comment défricher une parcelle remembrée ?
Lors des opérations de remembrement, on m’a attribué une parcelle en grande partie en terre mais au ...
Loi immigration : des acteurs du monde agricole défendent les saisonniers étrangers
Alors que le secteur agricole peine à recruter et embauche de nombreux...
Il avait le droit de fournir de nouveaux arguments aux juges
En appel, les parties peuvent apporter des éléments complémentaires au...
« Nous sommes tous des Vincent Verschuere potentiels ! »
Manifestants et tracteurs se sont réunis à Beauvais pour apporter une ...
Quel statut social pour les associés de sociétés commerciales ?
Contrairement aux sociétés civiles agricoles, les associés de sociétés...
Les voisins ont un droit de préférence sur votre bois
Je suis propriétaire d’une parcelle de bois de moins de 1 ha qui est c...
Foncier : assoupli, le « Zan » ne rend toujours pas les élus zen
Les mesures mises en place pour réduire l’artificialisation des terres...
Le statut du fermage s’applique-t-il sur une petite parcelle ?
Un bail conclu sur une petite parcelle peut exclure partiellement l’ap...
Sans bonne foi, point de cession du bail
La cession familiale du bail est réservée au preneur qui s’est acquitté de toutes ses obligations.
Un syndicat de salariés déplore une « détérioration » de la santé des ouvriers agricoles
En plus de souligner la prévalence de certaines maladies dans le monde...
La loi sur les troubles de voisinage ne règle pas tout
Les députés ont voté une loi qui entend protéger les agriculteurs des ...
La prime de Noël sera versée le 15 décembre 2023
Fin d’année rime avec prime de Noël et cette année ne fait pas exception. Elle sera versée à la mi-d...
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