L’activité agricole peut se développer au sein de différentes sociétés, civiles ou commerciales. Chaque forme juridique a ses atouts et ses contraintes. Une activité agricole est une activité de nature civile, ce qui conditionne son exercice, soit en entreprise individuelle, soit en société par la création d’une société civile agricole. La forme commerciale peut aussi être adaptée à l’exercice d’une activité agricole sous condition d’une coactivité à la fois commerciale et agricole.

Sociétés civiles ou commerciales

Les Gaec, EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée), SCEA (société civile d’exploitation agricole) et GFA (groupement foncier agricole) exploitant sont des sociétés civiles. La production, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles sont de nature agricole. Même si ce n’est pas le cas pour l’exploitation de panneaux photovoltaïque (ce n’est pas une activité de nature agricole), il est admis qu’elle puisse être pratiquée dans une société civile.

En revanche, la prestation de travaux agricoles, l’achat-revente, la location de matériel constituent des activités commerciales qui ne devraient pas y être pratiquées. Il existe une tolérance qui s’applique d’un point de vue fiscal mais pas juridique. Ce principe est mal accepté car « sur le plan fiscal, il est pourtant possible de rattacher les revenus de ces activités commerciales au bénéfice agricole (BA) dans la limite de 50 % des recettes agricoles, plafonné à 100 000 € », souligne Florent Maës, juriste à l’Union des syndicats agricoles de l’Aine.

Unipersonnelle ou pluripersonnelle

Seules les EARL et les SAS (société par actions simplifiée) peuvent être détenues par un seul associé. Certaines formes de sociétés, comme les Gaec, exigent des conditions particulières pour leurs associés. « Tous les associés doivent être majeurs, exploitants et participer exclusivement à l’activité du Gaec. Cela signifie que la double activité est limitée pour un associé de Gaec », avertit l’expert.

Micro-BA ou réel

Seuls les Gaec et EARL unipersonnelle peuvent être soumis au micro-BA. « Selon le principe de la transparence, un Gaec composé de trois associés peut ainsi opter pour le régime du micro-BA si son chiffre d’affaires est en dessous de 360 000 € en moyenne triennale », illustre Florent Maës. Toutes les autres sociétés civiles sont soumises au régime du réel et certaines d’entre elles à l’impôt sur les sociétés (IS).

Exploitant ou non

Les EARL, SCEA, GFA exploitant, SARL (société à responsabilité limitée), SAS peuvent être détenues au moins en partie par des associés qui n’y exercent pas leur profession, dits associés non exploitants. « Ces associés peuvent être des membres de la famille, qui conservent leurs parts sociales après avoir fait valoir leurs droits à la retraite ou qui apportent des capitaux dans la structure familiale pour des raisons financières », constate Florent Maës. Ils ne doivent pas participer aux travaux même intellectuels de l’exploitation, ni percevoir de rémunération de travail, juste une quote-part du résultat annuel. Leur quote-part est soumise à l’impôt mais n’est pas soumise aux cotisations de MSA (40 % environ), toutefois CSG et CRDS (17,2 %) sont dues.

Non salarié ou salarié

L’avantage recherché dans la SAS est la possibilité qu’elle offre à son dirigeant d’être salarié, même si celui-ci est l’actionnaire majoritaire. Il bénéficie de la même couverture sociale que n’importe quel salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Ce statut d’assimilé salarié permet de maîtriser son niveau de cotisations sociales, puisque le montant de la rémunération est fixé par décision des associés.

Gaia Campguilhem