Droit

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Peut-on faire passer en charge et donc amortir la construction d’un ga...

Le préfet peut délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur.

Je voudrais savoir quelle est la distance à respecter entre une ferme ...

Faisant valoir ma retraite, un collègue m’a indiqué que je pouvais bén...

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence qui a permis à la copreneuse de poursuiv...

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Un de mes propriétaires veut me reprendre une parcelle de 90 ares pour...

Dans le Calvados, la communauté urbaine Caen La Mer a associé la profe...

À compter de son immatriculation, une société peut agir en justice.

Exploitant agricole ayant mon domicile, mes bâtiments et mon siège d’exploitation dans la commune, j...

Avec l’accompagnement de la Safer Paca, près d’une centaine d’hectares de terres ont été échangés en...

L’eau pluviale provenant de mes parcelles de terre et de la voie commu...

Les chemins d’exploitation sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires rivera...

Sur le cadastre figure un chemin qui n’est pas délimité vis-à-vis de l...

Je dois me porter caution pour mon fils. On m’indique qu’il y a eu des modifications à ce sujet. Qu’...

Un rapport du Sénat se fait le porte-voix des difficultés rencontrées ...

Propriétaire d’une petite parcelle agricole, j’aimerais confier l’expl...

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