Droit
Vers un renforcement des pouvoirs des Safer ?
Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 vise à étendre le droi...
À quelle distance d’une parcelle cultivée doit être implantée une clôture ?
J’exploite un champ agricole. À un angle de ce champ, des anciens prop...
Les défaillances d’entreprises au plus haut en 2024
Pour 2024, le cabinet Altares compte 1 498 exploitations en défaillanc...
La rente pour accident du travail est-elle imposable ?
La rente pour accident du travail de l’agriculteur est-elle imposable ...
Peut-on encore se fier aux déclarations d’un notaire ?
Malgré la faute du notaire, la SCI et son gérant ont pu régulariser le...
Votre secteur est-il concerné par les nouveaux tribunaux des affaires économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus d...
Comment acheter un chemin désaffecté par la commune ?
Étant propriétaire et exploitant des parcelles jouxtant un chemin rura...
Comment se défendre face à son bailleur
Paiement du fermage, travaux, transmission du contrat… Ce sont autant de moments où un litige peut n...
Quels travaux nécessitent une autorisation du bailleur ?
Mon fermier a planté des sapins de Noël sur une parcelle louée sans me...
La vente de parcelles par le GFA était nulle
Si l’objet social d’un GFA ne prévoit pas la vente de son patrimoine, celle-ci devient annulable.
La Confédération paysanne forme un nouveau recours contre l’agrivoltaïsme
Après avoir vu un premier recours rejeté l’automne dernier, la Confédé...
Une promesse de bail doit-elle être enregistrée aux impôts ?
Une promesse de bail emphytéotique doit-elle être enregistrée pour êtr...
Jeune agriculteur : demandez l’exonération foncière avant le 31 janvier 2025
Les jeunes agriculteurs installés en 2024 peuvent déposer une demande ...
Un fermage illicite fixé à un cinquième de la récolte
La clause fixant le fermage à une fraction de la récolte est nulle.
Puis-je demander une indemnisation au bailleur pour le bâtiment construit ?
Je vais prendre ma retraite. Les bâtiments d’élevage sont construits s...
Il n’avait pas l’accord pour arracher les haies
Le preneur souhaitant supprimer haies et talus doit en faire la demande au bailleur.
Comment louer mes terres qui deviennent constructibles ?
Un agriculteur souhaite me louer une parcelle dont je suis propriétair...
Établir un contrat pour la mise en pension de ses animaux
Je prévois de mettre mes vaches en pension hivernale chez un collègue....
L’action en nullité de la préemption de la Safer était recevable
Le point de départ du délai pour contester en justice la préemption de...
Pourquoi lorsque j'ai travaillé 11 mois, je ne valide aucun trimestre ?
Je me suis installé le 1er février 1988. J’ai travaillé 11 mois en 198...
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