Droit
Tribunaux des activités économiques : la nouvelle formule à l’épreuve
En cas de difficultés financières, l’étape du tribunal peut être la bo...
Le fils n’avait pas à rapporter les fermages à la succession
La succession des parents peut réserver des difficultés grevant la sér...
Comment sont imposées les cessions de parts de GFA ?
Je suis gérant d’un groupement foncier agricole (GFA) familial que nou...
Comment calculer le prix de vente de ses DPB ?
Comment calculer le prix de vente des droits à paiement de base (DPB) pour les vendre ?
L’héritier du preneur décédé a pu poursuivre le bail
En cas de décès du preneur, le bailleur peut demander la résiliation d...
Quelles parcelles peut préempter la Safer ?
Je possède une parcelle clôturée d’un hectare. La Safer préempte sur tous les terrains mis en vente....
Aménagement : mon voisin peut-il récupérer une de mes parcelles irriguées ?
Dans le cadre d’un aménagement foncier (ex-remembrement), un exploitan...
L’ex-épouse n’avait pas à payer d’impôt sur la plus-value
Le divorce n’est pas sans conséquence fiscale en cas de revente de la ...
Agri’écoute, un numéro et une plateforme pour ne pas être seul
Un numéro de téléphone et une plateforme numérique de la MSA permetten...
Port d’arme, caméra piéton… 10 mesures pour apaiser les tensions avec l’OFB
Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, et Agnès Pannier-Runacher, ...
Comment conclure un avenant au bail pour réduire les surfaces louées ?
Nous sommes titulaires ma femme et moi d’un bail de 9 ans renouvelable...
Je n’encaisse plus le fermage, puis-je casser le bail ?
Je suis en désaccord avec mon fermier. Je n’ai pas encaissé le fermage...
![Suez et le CNRS ont mis au point un procédé qui permet de « produire du gaz renouvelable et récupérer les minéraux présents dans les boues [de station d'épuration], tout en détruisant les micropolluants ».](https://cdn1.regie-agricole.com/ulf/CMS_Content/2/articles/881355/240716CH_7287-320x180.jpg "Suez et le CNRS ont mis au point un procédé qui permet de « produire du gaz renouvelable et récupérer les minéraux présents dans les boues [de station d'épuration], tout en détruisant les micropolluants ».")
Un procédé pour traiter les micropolluants dans les boues d’épuration
Suez et le CNRS ont mis au point un procédé pour « détruire » les micr...
RSA : les exploitants exemptés des quinze heures d’activité obligatoire
Au dernier Salon de l’agriculture, la MSA et France Travail ont signé ...
Bail commercial, comprendre son contrat
La conclusion d’un bail commercial exige une négociation vigilante.
Il était trop tard pour le paiement du salaire différé
Attendre trop longtemps, c’est prendre le risque de voir son droit éte...
Taxes en hausse, fermages exonérés… les pistes fiscales contre l’artificialisation des sols
Taxer davantage la construction et alléger la taxation des terres et d...
À la perte de son conjoint, comment demander la retraite de réversion ?
J’ai 60 ans et je suis en Gaec avec mon fils. J’ai perdu mon mari retr...
Le bail peut-il être résilié en cas de changement d’activité ?
Étant propriétaire d’une parcelle que j’ai louée, le preneur a modifié...
Pas d’indemnité de sortie en cas d’annulation du bail
Le démembrement de propriété peut réserver bien des surprises, y compr...
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