Droit

Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le p...

Alors que sa pension de retraite n’était déjà pas très élevée, un retraité s’était fait contrôler pa...

Je suis propriétaire de 20 hectares et les terres sont données à bail ...

Locataire d’une parcelle de terre labourable de 0,95 hectare, j’ai reçu un congé oral du propriétair...

Être rigoureux dans le respect des procédures, pour conserver la possi...

Des terres voisines sont exploitées par un agriculteur qui, en cas de ...

J’ai été aide familial déclaré à la MSA pendant cinq ans. Durant cette...

Le juge administratif est compétent pour ordonner une expulsion si la ...

La demande de résiliation d’un bail rural ne nécessite pas l’accord de...

Mon père envisage de me donner, ainsi qu’à mes frères, une somme d’argent importante. Est-il obligé ...

Mon voisin a obtenu une autorisation préfectorale pour la mise en plac...

Mon fils a eu un accident de la route avec son tracteur. Il n’avait pas mis la ceinture de sécurité....

Puis-je prendre en pension les vaches allaitantes d’un voisin sur les ...

Des parcelles de taille réduite favoriseraient l’abondance des pollinisateurs et la production des g...

Si l’huissier ne peut remettre son acte en mains propres, il pourra le remettre au domicile du desti...

La FRSEA de la Bretagne s’énerve contre le futur plan d’action régional pour la reconquête de la qua...

Le bailleur ne peut exiger la prise en compte des travaux d’améliorati...

Mon bail a pris effet en 1978. Je souhaite désormais partir à la retra...

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, peut-on déplacer ...

J’ai accès à mes terrains agricoles par un chemin assez étroit mais su...