Droit

Un arrêté préfectoral m’interdit en tant qu’agriculteur de mettre des ...

L’association foncière dont je suis vice-président a décidé de faire nettoyer un fossé. Pour pouvoir...

Le propriétaire, qui a lui-même supprimé son accès à la voie publique,...

Un chemin communal relie notre village au bourg voisin. À l’origine en terre, il a été revêtu d’une ...

Je dois prendre ma retraite de chef d’exploitation. Je garderai une pa...

En l’absence de toute prorogation expresse, le Gaec est dissous de plein droit par la survenance de ...

Producteurs d’ovins, nous avons commandé des tapis d’alimentation. Nou...

Je possède une parcelle qui jouxte un chemin communal. En se basant sur le plan cadastral, mon voisi...

L’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime régit le ref...

Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon é...

Nous serions intéressés par l’achat d’un hangar métallique situé près ...

En 2007, la commune a mis en place une carte communale. J’ai découvert...

Propriétaire de parcelles agricoles, je souhaiterais savoir comment faire cesser une occupation illé...

Quitter le régime du réel pour passer au micro-BA doit se faire avant février 2018. Pour la démarche...

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît exclusivement des contestations entre bailleurs et pre...

La vente d’herbe emporte une présomption de bail rural exclusive de to...

Je suis propriétaire du terrain que mon fils exploite dans une petite vallée traversée par un ruisse...

J’ai reçu un congé de ma propriétaire pour une parcelle de subsistance. J’ai 63 ans. Ai-je un recour...

Les lierres de la propriété voisine grimpent le long d’un mur en pierre, qui forme la limite des deu...

Mon frère veut me vendre des terres issues d’un héritage. Celles-ci sont louées avec un bail notarié...