La convention pluriannuelle de pâturage est régie par les dispositions de l’article L. 481-1 du code rural et le droit commun du louage d’ouvrage. Il s’agit d’un régime spécifique, qui n’est pas soumis au statut des baux ruraux. Il laisse aux parties une marge de liberté pour organiser leurs relations. Seuls le prix et la durée sont encadrés. Les effets de la convention sont fixés librement entre les parties.

Selon l’article 1717 du code civil, le preneur a le pouvoir de céder son bail ou de sous-louer, mais une de ses clauses peut en exclure la possibilité. Le contrat subordonne souvent ces opérations à l’agrément du bailleur. En cas de cession, les droits et les obligations du cessionnaire sont ceux du bail cédé. Il n’y a pas un nouveau bail, mais substitution du nouveau preneur à l’ancien. Selon l’article 1216 du code civil, la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Dans votre hypothèse, vous devez donc vous référer au contrat signé avec la commune, pour connaître les dispositions qui s’appliquent. Dans tous les cas, il faudra informer la mairie de votre demande.

Sachez également que lorsque le bailleur est une personne morale de droit public (collectivité locale…), comme dans votre cas, la convention ne peut être consentie qu’en observant la règle de priorité prévue à l’article L. 411-15 du code rural : priorité aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie.

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