En principe, les contrats de vente d’herbe tombent sous le coup du statut du fermage, donc du droit de préemption. D’après l’article L.411-1 du code rural, toute cession exclusive des fruits de l’exploitation, lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est réputée constituer un bail rural. Il s’agit d’une présomption. Pour la renverser, le propriétaire doit démontrer que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée du fonds, ni dans l’intention de faire échec au statut du fermage. La convention n’est susceptible d’échapper au statut du fermage que si des raisons légitimes (circonstances économiques, accident) justifient la cession temporaire des fruits de l’exploitation. Si le propriétaire ne peut pas apporter cette preuve, le contrat sera soumis au statut du fermage.

Il a été jugé par la Cour de cassation que les ventes d’herbe, même purement saisonnières, qui sont reconduites au cours des périodes successives au profit d’un même acquéreur, doivent respecter les règles applicables au bail rural. En cas de litige, vous devez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux pour faire requalifier la convention.

À partir du moment où la vente d’herbe peut être requalifiée en bail rural, le contrat est soumis au statut du fermage. Ensuite, deux cas de figure peuvent se présenter :

- S’il s’agit d’un bail à ferme, en tant que fermier vous bénéficiez d’un droit de préemption.

- En revanche, s’il s’agit d’un bail de petites parcelles, ce contrat échappe en partie au statut du fermage. Notamment, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis aux règles relatives au droit de préemption. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n’est pas soumise à certaines dispositions du statut. Adressez-vous à la DDTM pour connaître cette limite.

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