Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Changement en cours de bail

Décès du fermier

L’épouse peut poursuivre le bail

Mon mari est décédé. Il exploitait une parcelle de 3,45 ha. Il n’avait qu’un bail verbal, mais payait son fermage par chèque et gardait les preuves de paiement. Je viens de découvrir que la propriétaire a signé un bail écrit à un autre agriculteur. Ce dernier n’a jamais exploité les terres, ni payé, mais il les a déclarées à la MSA et à la Pac. Je veux poursuivre le bail de mon mari. Que dit la loi ?

Sous-location des terres

Le bailleur peut résilier le bail

Je suis propriétaire de parts de GFA familial. Les terres sont louées par bail à long terme. Depuis peu, le fermier travaille à temps plein à l’extérieur et les terres sont exploitées à façon en prestation par un autre agriculteur de A à Z. Le GFA peut-il casser le bail et récupérer les terres pour les louer à un autre agriculteur ?

Bail

Se référer au contrat type départemental

Depuis trente ans, je loue des pâtures. Le calcul de mon fermage comprend une plus-value pour les clôtures. Au départ, le propriétaire venait avec moi pour réaliser leur rénovation. Aujourd’hui, ses enfants, qui ont la jouissance des prés, fournissent quelques poteaux, mais ne participent pas au travail ni à la fourniture du fil. Que dit la loi ?

Prise en pension d’animaux

Risque de requalification en sous-location

Puis-je prendre en pension les vaches allaitantes d’un voisin sur les herbages que j’ai en location ? De quelle façon dois-je formuler cette pension ? Doit-elle être facturée ? Peut-on reconduire l’opération d’une année sur l’autre ?

Échange de parcelles

Report du bail sur la nouvelle parcelle

Nous avons récemment fait un échange de parcelles par acte notarié. La parcelle que nous avons reprise est cultivée par un voisin dans le cadre d’un bail. Cet exploitant a eu 67 ans cet été. Le bail est-il toujours valable du fait de son âge ?

Taxe association foncière

Majoration du fermage

Depuis l’an passé, mes propriétaires me font payer 9 €/ha en plus du fermage pour les chemins de l’association foncière. En ont-ils le droit ?

Succession

Le décès du bailleur ne met pas fin au bail

J’ai 65 ans et je suis locataire de terres agricoles par bail de 18 ans depuis 1980, terres que je mets à disposition d’une EARL. Ma tante, la propriétaire, est décédée. Son demi-frère paternel hérite de la moitié de la succession. L’héritier doit-il me refaire un bail ? Suis-je prioritaire pour les racheter en cas de vente. Le demi-frère, qui a 76 ans, peut-il les exploiter lui-même ou peut-il les faire valoir par un autre exploitant ?

Adhésion à un Gaec

Aviser le propriétaire de la mise à disposition

J’ai cédé mon exploitation à un jeune agriculteur. Par hasard, j’ai appris qu’il voulait se mettre en Gaec avec d’autres agriculteurs. Mon locataire ne doit-il pas m’en informer au préalable ? Dans ces conditions, puis-je reprendre mes terres pour les louer à un neveu ? Sinon, dois-je signer un nouveau bail avec le Gaec ?

Bail

Erreur sur la contenance des surfaces louées

Notre propriétaire nous fait payer la location pour une surface que nous n’avons pas sachant qu’il a partagé la parcelle en deux et qu’il a fait un autre bail à une personne dont l’activité n’est pas agricole. Quel est notre recours ? Pouvons-nous récupérer cette parcelle ?

Bail rural

Réaliser un avenant au contrat

Mon propriétaire a vendu 5 ha que je ne voulais pas acheter. Il me reste 12 ha en location. Dois-je faire un nouveau bail, un avenant ou laisser courir le bail en lui payant les surfaces qui restent ?

Aménagement foncier

un abri pour le bétail sur la parcelle

Un aménagement foncier est en cours dans ma commune. Sur une de mes parcelles se trouve un bâtiment qui permet au bétail de se mettre à l'abri. Peut-on me déposséder de cette parcelle ? Si tel est le cas, comment me faire indemniser ?

Echange de terres

l'extinction du bail y met fin

Il y a vingt ans, un exploitant de la commune m'a proposé un échange verbal de terres afin d'améliorer notre parcellaire. Nous étions tous les deux locataires et nous avons continué à payer le fermage à nos propriétaires respectifs. Aujourd'hui, l'autre exploitant souhaite prendre sa retraite. Un jeune agriculteur est allé voir le propriétaire pour lui louer la parcelle, ce qu'il accepte. Suis-je obligé d'abandonner cette parcelle au jeune ?

Décès du fermier

la mère peut poursuivre le bail

Mon voisin agriculteur vient de décéder. Il exploitait la ferme appartenant à ses parents, ainsi qu'une exploitation en fermage appartenant à un agriculteur à la retraite. Aujourd'hui, sa mère retraitée, âgée de plus de 70 ans, souhaite continuer le bail en cours de l'exploitation jusqu'à son terme. En a-t-elle le droit ? Le propriétaire peut-il reprendre ses terres avant la fin du bail et les louer à un autre agriculteur ?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre