Mon mari est décédé. Il exploitait une parcelle de 3,45 ha. Il n’avait qu’un bail verbal, mais payait son fermage par chèque et gardait les preuves de paiement. Je viens de découvrir que la propriétaire a signé un bail écrit à un autre agriculteur. Ce dernier n’a jamais exploité les terres, ni payé, mais il les a déclarées à la MSA et à la Pac. Je veux poursuivre le bail de mon mari. Que dit la loi ?
Je suis propriétaire de parts de GFA familial. Les terres sont louées par bail à long terme. Depuis peu, le fermier travaille à temps plein à l’extérieur et les terres sont exploitées à façon en prestation par un autre agriculteur de A à Z. Le GFA peut-il casser le bail et récupérer les terres pour les louer à un autre agriculteur ?
Je suis locataire d’une parcelle. Le propriétaire est décédé. Y-a-t-il une obligation des héritiers de m’informer sur l’identité du ou des nouveaux propriétaires ?
Depuis trente ans, je loue des pâtures. Le calcul de mon fermage comprend une plus-value pour les clôtures. Au départ, le propriétaire venait avec moi pour réaliser leur rénovation. Aujourd’hui, ses enfants, qui ont la jouissance des prés, fournissent quelques poteaux, mais ne participent pas au travail ni à la fourniture du fil. Que dit la loi ?
Nous louons les terres de notre GFA, par bail à long terme, à une exploitation agricole qui est sous forme d’EARL. Peut-on réviser le contrat, pour y introduire une clause antifamiliale ?
Je bénéficie de baux ruraux qui sont mis à la disposition de ma société. Si je prends le statut d’exploitant salarié dans mon EARL, sera-t-il toujours possible de mettre les baux à disposition de la société ?
Puis-je prendre en pension les vaches allaitantes d’un voisin sur les herbages que j’ai en location ? De quelle façon dois-je formuler cette pension ? Doit-elle être facturée ? Peut-on reconduire l’opération d’une année sur l’autre ?
Nous avons récemment fait un échange de parcelles par acte notarié. La parcelle que nous avons reprise est cultivée par un voisin dans le cadre d’un bail. Cet exploitant a eu 67 ans cet été. Le bail est-il toujours valable du fait de son âge ?
Nous sommes deux agriculteurs, nous souhaitons échanger deux parcelles. Pour une des parcelles, l’usufruitier est d’accord mais le nu-propriétaire refuse de signer. Comment faire aboutir l’opération ?
Je pars à retraite et je cède ma ferme à un jeune agriculteur. Quelques propriétaires ont l’intention de reprendre leurs terres pour les louer à d’autres. Ai-je le droit à indemnisation en compensation de la perte de ces terrains ? Comment leur réclamer ?
Je possède un bail écrit sur 2,97 ha. Les propriétaires sont décédés. Ils ont légué leur patrimoine à l’Évêché. Le notaire a mis en vente la maison avec le terrain. Mon bail est-il toujours valable ? Puis-je bénéficier du droit de préemption ?
Depuis l’an passé, mes propriétaires me font payer 9 €/ha en plus du fermage pour les chemins de l’association foncière. En ont-ils le droit ?
J’ai 65 ans et je suis locataire de terres agricoles par bail de 18 ans depuis 1980, terres que je mets à disposition d’une EARL. Ma tante, la propriétaire, est décédée. Son demi-frère paternel hérite de la moitié de la succession. L’héritier doit-il me refaire un bail ? Suis-je prioritaire pour les racheter en cas de vente. Le demi-frère, qui a 76 ans, peut-il les exploiter lui-même ou peut-il les faire valoir par un autre exploitant ?
J’ai cédé mon exploitation à un jeune agriculteur. Par hasard, j’ai appris qu’il voulait se mettre en Gaec avec d’autres agriculteurs. Mon locataire ne doit-il pas m’en informer au préalable ? Dans ces conditions, puis-je reprendre mes terres pour les louer à un neveu ? Sinon, dois-je signer un nouveau bail avec le Gaec ?
Notre propriétaire nous fait payer la location pour une surface que nous n’avons pas sachant qu’il a partagé la parcelle en deux et qu’il a fait un autre bail à une personne dont l’activité n’est pas agricole. Quel est notre recours ? Pouvons-nous récupérer cette parcelle ?
Mon propriétaire a vendu 5 ha que je ne voulais pas acheter. Il me reste 12 ha en location. Dois-je faire un nouveau bail, un avenant ou laisser courir le bail en lui payant les surfaces qui restent ?
Un aménagement foncier est en cours dans ma commune. Sur une de mes parcelles se trouve un bâtiment qui permet au bétail de se mettre à l'abri. Peut-on me déposséder de cette parcelle ? Si tel est le cas, comment me faire indemniser ?
Il y a vingt ans, un exploitant de la commune m'a proposé un échange verbal de terres afin d'améliorer notre parcellaire. Nous étions tous les deux locataires et nous avons continué à payer le fermage à nos propriétaires respectifs. Aujourd'hui, l'autre exploitant souhaite prendre sa retraite. Un jeune agriculteur est allé voir le propriétaire pour lui louer la parcelle, ce qu'il accepte. Suis-je obligé d'abandonner cette parcelle au jeune ?
Nous sommes en procédure de divorce. Mon ex-mari veut reprendre les terres en fermage. Que dit la loi à ce sujet ?
Mon voisin agriculteur vient de décéder. Il exploitait la ferme appartenant à ses parents, ainsi qu'une exploitation en fermage appartenant à un agriculteur à la retraite. Aujourd'hui, sa mère retraitée, âgée de plus de 70 ans, souhaite continuer le bail en cours de l'exploitation jusqu'à son terme. En a-t-elle le droit ? Le propriétaire peut-il reprendre ses terres avant la fin du bail et les louer à un autre agriculteur ?
