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Changement en cours de bail

Bail rural

le propriétaire doit donner son autorisation et être informé

Aujourd'hui à la retraite, j'étais auparavant gérant d'une SCEA. Mon fils a pris la suite. Avant la création de la société, nous étions fermiers sur des terres louées par bail verbal. Lorsque la SCEA a été créée, les terres ont été mises à la disposition de la nouvelle structure. Dois-je prévenir les propriétaires des changements de gérance ? Sous quelle forme et dans quels délais ?

Reprise de terre

Indivisibilité du bail jusqu'à son terme

En octobre 1998, j'ai pris à bail 11 hectares de terres agricoles (deux îlots de 9,7 ha et 1,3 ha) appartenant à une voisine. Le bail a été reconduit en 2007. Aujourd'hui, elle veut vendre une grange contiguë au plus petit îlot. L'acquéreur veut acheter le bâtiment, mais également le terrain de 1,30 ha. Il me propose de continuer le contrat de location sur la parcelle. Dans mon département, le statut du fermage s'applique pour des surfaces supérieures à 2 ha. Bénéficierai-je toujours de ce statu...

Bail rural

apporter la preuve

Le conseil général vient d'acquérir deux parcelles de terrain afin de construire une route. Je suis fermier sur ces parcelles que j'ai rassemblées sur mon dossier Pac pour faire un îlot. Le propriétaire, à qui j'ai toujours réglé un loyer en espèces, a déclaré que la parcelle était libre de fermage. Je paye la MSA depuis plus de vingt ans. Le conseil général vient de m'informer qu'il ne comptait pas m'indemniser. Que puis-je faire ?

Gaec/EARL

informer le propriétaire du changement de société

Nous sommes locataires d'une ferme d'une vingtaine d'hectares par bail notarié. Nous étions alors en Gaec à quatre personnes. A la suite du départ de deux associés, la société a été transformée en EARL. Le bailleur a été informé de la transformation de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Aujourd'hui, il affirme ne pas disposer de cette information et nous la réclame à nouveau. Quelles peuvent être les motivations de cette réclamation ? Est-ce un motif de résiliation du ba...

Echange

le bail se reporte sur la nouvelle parcelle

Je loue par bail une parcelle. Le bailleur vient de m'annoncer qu'il souhaitait faire l'échange de celle-ci avec un autre propriétaire pour la rapprocher de ses autres terres. Je crains que le nouveau propriétaire ne reprenne le terrain. Que puis-je faire?

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