Baux ruraux : changement en cours de bail
Coupe de bois : se référer aux usages locaux
Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L...
Bail de neuf ans : le propriétaire veut convertir le contrat en bail à long terme
En 1990, j'ai loué une montagne d'estives par bail de neuf ans renouve...
Rupture anticipée : le fermier ne peut seul résilier son bail avant le terme
A la suite d'une mauvaise entente avec son associé et pour convenance ...
Bail rural : la reprise pour un tiers n'est pas autorisée
Je suis retraité et propriétaire d'une dizaine d'hectares qui sont lou...
Société : la cession des parts n'entraîne pas celle du bail
Je suis propriétaire de 12 ha loués verbalement. Le fermier envisage d...
Bail rural : le propriétaire doit donner son autorisation et être informé
Aujourd'hui à la retraite, j'étais auparavant gérant d'une SCEA. Mon f...
Reprise de terre : Indivisibilité du bail jusqu'à son terme
En octobre 1998, j'ai pris à bail 11 hectares de terres agricoles (deu...
Division récente : Les petites parcelles restent soumises au statut du fermage
J'ai lu un courrier dans « La France agricole » concernant l'indivisib...
Enfant fermier : droit à la réserve héréditaire et à la préemption
Le 30 avril 2010, mes parents m'ont fait un bail de neuf ans sur leurs...
Bail rural : apporter la preuve
Le conseil général vient d'acquérir deux parcelles de terrain afin de construire une route. Je suis ...
Gaec/EARL : informer le propriétaire du changement de société
Nous sommes locataires d'une ferme d'une vingtaine d'hectares par bail...
Echange : le bail se reporte sur la nouvelle parcelle
Je loue par bail une parcelle. Le bailleur vient de m'annoncer qu'il souhaitait faire l'échange de c...
Remembrement : le bail est reporté ou résilié
Je loue une parcelle à un fermier. Celle-ci est concernée par un remembrement et sa topographie est ...
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