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Changement en cours de bail

Agrandissement

pas d'information du propriétaire

Je viens de m'agrandir. Cette opération a été autorisée par la commission des structures. Dois-je informer le propriétaire de ma première exploitation ? Dans l'affirmative, que dois-je lui communiquer ?

Cession

la SCEA n'est pas titulaire du bail

J'ai un fermier qui va bientôt partir à la retraite. Il a promis les terres à un autre agriculteur et veut m'imposer ce repreneur. Pour être sûrs que les parcelles ne leur échappent pas, ils ont créé une SCEA dans laquelle ils sont tous les deux associés. Le futur retraité me dit qu'il a un droit de suite et que je ne peux pas louer les terres à un autre. Il sera fait apport à la SCEA du bail à ferme actuel. Le scénario par la suite est que le retraité se retire de la SCEA. La société demandera ...

Echange de terres

l'accord verbal justifiéest considéré comme conforme

Mon fermier a échangé une parcelle louée avec un autre agriculteur. Je lui ai donné mon accord verbal. Depuis, je suis devenu propriétaire des deux parcelles échangées. Récemment, j'ai eu un problème avec le nouvel exploitant. Je veux reprendre la parcelle échangée, il n'est pas d'accord. Que dit la loi ?

Logement

la location de la maison d'habitation est prévue au bail

Je suis nu-propriétaire d'une exploitation agricole sous usufruit de ma mère. Lors de l'acte de succession, il a été établi un bail à ferme sur la totalité de l'exploitation (terres, bâtiments, maison d'habitation). Ma mère vient d'être placée en maison de retraite. Puis-je récupérer la maison pour l'habiter ? Suis-je soumis au droit de visite du bailleur une fois par an ?

Mise à disposition du bail

informer l'usufruitier

Notre fermier, qui était exploitant en son nom propre, vient de créer une EARL. Nous sommes en indivision mais c'est notre père qui est usufruitier. Ne doit-il pas nous prévenir de ce changement ?

Echanges entre propriétaires

le fermier peut s'opposer au transfert

Mon voisin et moi possédons des parcelles de terres agricoles de superficies identiques, que nous voudrions échanger. Les terres sont exploitées par des fermiers. Ont-ils un droit de préemption ou d'opposition ? Peut-on toujours garder le même exploitant ?

Décès du fermier

les héritiers peuvent assurer la récolte

Un agriculteur est décédé. Les récoltes ne sont pas rentrées. Le propriétaire des terres ne veut pas que les héritiers du défunt, ses frères, poursuivent le bail et récoltent les plantations. Est-il en droit de faire cette demande ? Que dit la loi ?

Ecrit ou verbal

la preuve du bail par le fermage

Pendant cinq ans, nous avons payé par chèque la location d'une pâture. Aucun bail n'a été signé, mais les justificatifs qui nous ont été fournis par les propriétaires mentionnent bien le fermage. Depuis 2009, ils ne veulent plus l'encaisser et ils nous font des histoires, notamment pour des arbres qui empiètent sur leur terrain. En 2010, nous avons cessé d'entretenir la parcelle. Aujourd'hui, nous voulons ressortir l'affaire du bail rompu. Peut-on prétendre à une poursuite du bail ?

Bail

mettre les terres à disposition du Gaec

Je vais m'associer en Gaec avec deux autres exploitants. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à disposition du Gaec. Je suis titulaire d'un bail rural sur une partie de ma surface. Comment faire pour les terrains en location ?

Bail de neuf ans

la conversion en bail à long terme

J'ai repris l'exploitation de mes parents en janvier 2006 avec des baux de neuf ans de différents propriétaires. Mon notaire vient de m'avertir que ma propriétaire se proposait de me consentir, sur les terres que j'occupe, un bail à long terme. Sachant que sa mère, aujourd'hui décédée, avait accepté de signer l'autorisation de cession du bail, suis-je obligé d'accepter de changer de bail sachant que le bail à long terme ne suit pas le statut du fermage ?

Reprise puis échange

le fermier peut engager une action

Nous avons reçu 28 ha en donation. Nous avons donné congé pour reprise sur 13 ha afin de les exploiter nous-mêmes. Nous souhaiterions échanger cette surface avec un autre propriétaire de la commune, pour limiter nos déplacements en tracteur. L'objectif est d'échanger en propriété. Puis-je le faire sans avoir travaillé moi-même ces parcelles pendant neuf ans ? Si oui, suffit-il d'une simple déclaration à la DDT(M) ?

Bail

le propriétaire ne doit pas changer les conditions matérielles unilatéralement

Je suis propriétaire d'une parcelle qui est louée à un agriculteur. Ce terrain a accès à la voie publique par une bande de terre de 120 m de longueur sur 8 m de largeur, inclue dans le bail. J'ai un terrain à bâtir contigu à cette bande de terre. Je souhaite vendre ce dernier comme terrain à bâtir. Puis-je supprimer cet accès à la voie ? Je vous précise que mon locataire est également locataire des parcelles autour qui disposent d'accès respectifs à la voie publique par ailleurs. La suppression ...

Coupe de bois

se référer aux usages locaux

Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L'ancien propriétaire ne m'en a jamais empêché. Il est décédé et les terres ont été transmises à un nouveau propriétaire en 2011. Celui-ci m'interdit de couper du bois, prétextant qu'il est réservé au propriétaire. Le bail ne précise rien concernant ce point, mis à part l'exclusion sur les arbres fruitiers. Mais, sur la propriété, il n'y en a pas. Quels sont mes droits ?

Bail rural

la reprise pour un tiers n'est pas autorisée

Je suis retraité et propriétaire d'une dizaine d'hectares qui sont loués. Le bail se termine à la fin de 2015. J'envisage après cette date de prêter ces terres à titre gratuit à un jeune agriculteur, un cousin, habitant à 10 km. Il est expérimenté, possède cheptel, matériels et diplômes, mais il manque de terres. Mon fermier actuel peine, quant à lui, à exploiter ses trop grandes surfaces. J'ai prévu de lui envoyer un congé dix-huit mois avant la fin du bail. Tout ceci est-il réalisable ?

Société

la cession des parts n'entraîne pas celle du bail

Je suis propriétaire de 12 ha loués verbalement. Le fermier envisage de cesser son exploitation. Je viens d'apprendre qu'il vient de se mettre en société avec un autre agriculteur avec l'objectif de céder ses parts à son associé. Quels sont mes droits ? Peut-il disposer de mes terres sans obtenir mon accord ? Puis-je récupérer mes parcelles pour les vendre ou les louer à quelqu'un d'autre ?

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