Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Changement en cours de bail

Bail

La mise à disposition ne donne pas le droit au Gaec

Je prends ma retraite à la fin de l’année. Je loue, par bail rural, des terres qui sont mises à disposition du Gaec. Nous avions informé les propriétaires de cette mise à disposition et le fermage est payé par le groupement.Quelle solution peut-on envisager pour que le Gaec puisse continuer à exploiter ces terres ? Le propriétaire a-t-il le droit de les louer à un autre exploitant ?

Bail

Hausse de fermage et reprise sont encadrées

Je suis propriétaire de 86 ha que j’ai loués à un jeune agriculteur par un bail de dix-huit ans, qui s’est terminé le 1er novembre 2018. Celui-ci est prolongé pour une durée de neuf ans. Je voudrais augmenter le loyer et inclure un droit de reprise triennale au profit de ma petite-fille pratiquant l’équitation. Au terme du bail, je compte ne plus louer les terres pour permettre un projet d’entreprise de travaux agricoles à notre profit par contrat annuel. Quelles sont les démarches à accomplir ?

Parcelle de subsistance

La surface peut être en location

Quelles sont les démarches à faire pour déclarer une parcelle louée en qualité de parcelle de subsistance ? Doit-elle être cultivée par les soins du bénéficiaire ? Quelles sont les obligations vis-à-vis du propriétaire bailleur ?

Société titulaire du bail

La transformation n’a pas à être signifiée

Propriétaire de terres agricoles, j’ai une parcelle louée à une EARL dont le gérant souhaite cesser son activité. Il vient de créer une SCEA pour faire entrer un associé qui reprendra son affaire. Quid du contrat de fermage en cours ?Quelles sont ses obligations, alors même que je n’ai pas été informée de ces modifications ?Quels sont mes recours en cas de désaccord ?

Congés

Demander la cession de bail au profit du fils

Je cultive 18 hectares en fermage. Ma propriétaire m’a donné congé par huissier pour raison d’âge et de fin de bail. Mon fils, qui reprend ma surface, a fait la demande d’exploiter sur la totalité de la ferme. Le préfet a donné l’autorisationà mon fils, ainsi qu’à la propriétaire, qui est à 18 kilomètres, sans matériel. Pouvons-nous faire un recours ?

Retraite

Un congé motivé par l’âge du fermier

J’ai reçu, par huissier, un courrier m’indiquant qu’à l’âge de 65 ans je devrais quitter les terres que j’ai en location. Je compte continuer d’exploiter jusqu’à 67 ans.Les propriétaires sont décédés et ce sont les héritiers qui veulent me faire partir. En ont-ils le droit ?

Bail

Le propriétaire ne doit pas troubler la jouissance du fermier

Je suis locataire d’une parcelle depuis des années. Mon bailleur s’est arrangé avec le propriétaire voisin pour soi-disant redresser la limite entre les terrains. Mais la sortie du champ sera décalée en contrebas de la route. La voie se trouve 80 cm plus haut que le terrain. Cela risque de me poser problème pour sortirles bennes. A-t-il le droit d’agir de la sorte? Que dit la loi ?

Parcelle constructible

Parcelle constructible Le propriétaire peut résilier le bail

Je cultivais une parcelle de terrain louée par le centre communal d’action social de ma commune. En janvier 2016, j’ai reçu un congé avec préavis d’un an. N’ayant pas reçu l’indemnité, j’ai continué à cultiver. Les travaux de constructions ont démarré détruisant ma récolte. Puis-je considérer que je suis toujours locataire de la parcelle ? Que dit la loi ?

Bail de 18 ansÀ défaut de refus ou de re

Bail de 18 ansÀ défaut de refus ou de reprise,le bail à long terme se renouvelle

J’ai conclu avec mon propriétaire un bailde 18 ans qui arriveà échéance dans cinq ans. à la lecture des documents du notaire, aucune clause de renouvellement n’est prévue. Quels sont mes droits à l’expiration du bail ? La fille unique du bailleur a épousé un agriculteur. Il semble que ses parentslui aient fait une donation. Possède-t-elle des droits renforcés ?

Bail rural Une vente sous conditions

Bail rural Une vente sous conditions

Nous souhaitons vendre la ferme de nos parents pour liquider la succession. Elle est louée à un fermier qui arrive en fin de bail le 30 septembre. à cette date, il aura l’âge de la retraite, mais il manquera deux années d’activité à son épouse pour toucher une retraite. Ils ne souhaitent pas racheter. Quelles sont les démarches à entreprendre pour arriver à bonne fin ? Pouvons-nous vendre librement ?

Urbanisme

UrbanismeLe fermier a droit à indemnisation

Je loue 21 hectares avec un bail depuis 1997. Le propriétaire étant décédé, les héritiers veulent récupérer 5 ha pour les vendre en terrain constructible. Ils me demandent de signer le document pour libérer les lieux. Je leur ai proposé d’acheter le reste de la propriété, mais ils ont refusé. Puis-je demander une compensation pour la perte de ces terrains ? Comment la chiffrer ?

Bail Le fermage se prescrit par cinq ans

Bail Le fermage se prescrit par cinq ans

Un de mes frères doit une importante somme de fermage à ma mère. À sa succession, aurons-nous le droit, mes autres frères et moi, de réclamer les sommes dues, ainsi que les intérêts de retard ?

Contrat

Le bail cessible n’est pas adapté dans le cadre familial

Mon fils va s’installer début janvier. Nous allons créer une SCEA. Nous avons averti nos propriétaires pour la mise à disposition des terres louées,par lettre recommandée avec accusé de réception. L’un d’eux nous a convoqués. Il veut mettre en place un bail cessible, sachant que le bail se poursuit jusqu’en 2025. En a-t-il le droit ?

Bail à ferme

Le propriétaire ne peut pas imposer un bail à long terme

Je suis fermier d’un bail à ferme de neuf ans, qui a débuté le 1er janvier 2005, et a été renouvelé par tacite reconduction. Mon propriétaire, âgé et motivé par des avantages fiscaux liés à sa succession, voudrait me faire signer un bail à long terme. Peut-il me l’imposer, alors que le contrat actuel me convient ? Le montant du fermage étant déjà élevé, je conteste une augmentation autre que la variation annuelle et je refuse de payer la facture du notaire (2 000 €)…

épaves de voitures

Le maire peut agir

Un fermier entrepose des ferrailles et des épaves de véhicules sur mon terrain et refuse de les enlever malgré mes demandes répétées. Quels sont mes recours ?

Bail

Demander l’autorisation pour planter

Je suis propriétaire de quelques hectares de terres dont certaines parcelles sont louées à un agriculteur du village. Au cours d’une visite des lieux, j’ai constaté que l’une des parcelles a été plantée de jeunes oliviers. Le locataire ne m’en a pas informé. En a-t-il le droit ? Ne devait-il pas m’en avertir ?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre