Baux ruraux : changement en cours de bail
Echanges entre fermiers : Le propriétaire a deux mois pour saisir le tribunal
Nous avons notifié à notre bailleur, par lettre recommandée, l’intenti...
En cours de bail : La résiliation encourue en cas de faute
Je suis propriétaire de terrains avec deux bâtiments fixes que nous av...
Échanges entre fermiers : Des formalités à respecter
Notre père, lors de sa retraite, a donné en location des terres agricoles par bail verbal. Nous avon...
Incapacité au travail : Le fermier peut résilier le bail
Mon frère et moi sommes exploitants agricoles sur 40 ha. Je suis en ar...
Bail : L’état des lieux est utile pour les deux parties
Je cesse mon activité agricole dans quelques mois. J’exploite une parc...
Bail : La mise à disposition ne donne pas le droit au Gaec
Je prends ma retraite à la fin de l’année. Je loue, par bail rural, de...
Bail : Hausse de fermage et reprise sont encadrées
Je suis propriétaire de 86 ha que j’ai loués à un jeune agriculteur par un bail de dix-huit ans, qui...
Vente : Le loyer est dû jusqu’à l’achat sauf clause contraire
Je suis devenu propriétaire fin juillet d’une prairie que je louais av...
Bail : La mairie veut installer une antenne
Le propriétaire, en l’occurrence la mairie, avec qui j’ai un bail classique de neuf ans, veut instal...
Bail rural : Le fermier peut modifier le mode de culture
Lors du passage en agriculture biologique d’une exploitation en polycu...
Parcelle de subsistance : La surface peut être en location
Quelles sont les démarches à faire pour déclarer une parcelle louée en...
Société titulaire du bail : La transformation n’a pas à être signifiée
Propriétaire de terres agricoles, j’ai une parcelle louée à une EARL d...
Congés : Demander la cession de bail au profit du fils
Je cultive 18 hectares en fermage. Ma propriétaire m’a donné congé par...
Retraite : Un congé motivé par l’âge du fermier
J’ai reçu, par huissier, un courrier m’indiquant qu’à l’âge de 65 ans je devrais quitter les terres ...
Bail : Le propriétaire ne doit pas troubler la jouissance du fermier
Je suis locataire d’une parcelle depuis des années. Mon bailleur s’est...
Parcelle constructible : Parcelle constructible Le propriétaire peut résilier le bail
Je cultivais une parcelle de terrain louée par le centre communal d’ac...
Bail de 18 ansÀ défaut de refus ou de re : Bail de 18 ansÀ défaut de refus ou de reprise,le bail à long terme se renouvelle
J’ai conclu avec mon propriétaire un bailde 18 ans qui arriveà échéanc...
BailLe fermier peut demander le démantèl : BailLe fermier peut demander le démantèlement de l’antenne téléphonique
Mon bailleur a implanté une antenne téléphonique dans une parcelle que...
Bail rural Une vente sous conditions : Bail rural Une vente sous conditions
Nous souhaitons vendre la ferme de nos parents pour liquider la succes...
Urbanisme : UrbanismeLe fermier a droit à indemnisation
Je loue 21 hectares avec un bail depuis 1997. Le propriétaire étant dé...