Sachez que le décès du propriétaire ne met pas fin au bail : le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le ou les nouveaux propriétaires en cas de partage, ou avec l’indivision. Il n’y a pas d’obligation réglementaire de refaire un nouveau bail, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions (fermage…), jusqu’à son terme.

Mais il faut savoir également que le propriétaire peut, à tout moment, résilier le contrat pour cause d’urbanisme, selon l’article L. 411-32 du code rural. Dans ce cas, effectivement, le preneur doit être indemnisé du préjudice qu’il subit, comme il le serait en cas d’expropriation. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre chambre d’agriculture pour connaître les barèmes qui s’appliquent.

D’après la jurisprudence, le fermier ne peut, toutefois, réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail. Si l’éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation s’oppose à l’indemnisation du preneur, même si le congé a été notifié moins de dix-huit mois avant cette date. Dans votre cas, le bail établi en 1997 s’étant renouvelé en 2006, puis en 2015, l’indemnité est en principe due.

Attention, la résiliation pour cause d’urbanisme suppose l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou d’un document d’urbanisme qui permet le changement de la destination des parcelles. Le propriétaire doit notifier la résiliation au fermier par exploit d’huissier et cette résiliation ne prend effet qu’un an après.

Notez également que si le propriétaire vend avant que le terrain ne soit déclaré constructible, vous avez un droit de préemption, puisqu’il s’agit d’une parcelle agricole.