Bail rural
Le fermier était intouchable : Le fermier était intouchable
La résiliation du bail peut être prononcée seulementsi la bonne exploitationdes terres estcompromiseou si le bailleursub...
Bail : Le propriétaire ne doit pas troubler la jouissance du fermier
Je suis locataire d’une parcelle depuis des années. Mon bailleur s’est arrangé avec le propriétaire voisin pour soi-disa...
Foncier : « Faire face au droit de propriété »
Au salon international de l’agriculture, la Confédération paysanne a présenté ses propositions pour renforcer la protect...
Preuve de la locationétablir un acte sou : Preuve de la locationétablir un acte sous seing privé et l’enregistrer
J’exploite depuistrois ans une surface de 13 ha en fermage.Mon propriétairea souhaité passerpar son notaire pourla rédac...
Faire pousser des éoliennes dans ses cha : Faire pousser des éoliennes dans ses champs
Les développeurs éoliens sont prêts à louer très cher un bout de parcelle. Une opportunité à saisir… en restant prudent.
La restitution du cheptel pouvait attend : La restitution du cheptel pouvait attendre
Le preneur d’un bail auquel est attaché un cheptel peutle vendre en tout ou en partie au cours du contrat. Mais à son é...
Aricle : 3. Quand commune et exploitant cheminent ensemble
à Parfouru-sur-Odon, dans le Calvados, le Centre communal d’action sociale et l’exploitant ont conclu un bail prévoyant ...
Aricle : 3.La controverse du travail à façon
La montée de la délégation intégrale des travaux agricoles fait craindre l’arrivée d’une nouvelle agriculture. Seule une...
Preneur fautif, bailleur puni : Preneur fautif, bailleur puni
Le bailleur est pénalement responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme.Il ne peut s...
Préemption : Le fermier peut exercer une action en nullité de la vente
Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le propriétaire afin de lui régler le fermage. À ma gr...
4. L’agriculture, un placement comme un : 4. L’agriculture, un placement comme un autre ?
Au-delà du seul foncier, le secteur agricole peut attirer l’épargne des particuliers.
Les intérêts des sommes versées à titre : Les intérêts des sommes versées à titre de chapeau ne sont pas éternels
A l’occasion d’un changement d’exploitant, le code rural interdit le versement, par le preneur entrant, d’une somme au b...
Cession de bail dans le cadre familial : Cession de bail dans le cadre familial : les règles à respecter
Même si, dans la plupart des cas, la cession de bail à un membre de la famille ne pose pas de problème, elle n’est pas a...
Refus de renouvellement ou résiliation d : Refus de renouvellement ou résiliation du bail : il faut choisir !
L’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime régit le refus de renouvellement du bail. Les mises en demeure...
Pas de cession du bail sans l’agrément p : Pas de cession du bail sans l’agrément préalable du bailleur
Le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée avant même qu’il ait été saisi. Aussi, le preneur qui a céd...
La location d’un panneau publicitaire pa : La location d’un panneau publicitaire par le preneur n’est pas interdite
La mise à disposition au profit d’une société coopérative d’une partie d’une parcelle louée, en vue de l’implantation d’...
Le bailleur a dû restituer le « chapeau : Le bailleur a dû restituer le « chapeau ».
L’action en répétition des sommes indûment perçues lors de l’entrée dans les lieux (appelées « chapeau ») n’est pas rése...
Pas de nullité du congé sans grief causé : Pas de nullité du congé sans grief causé au preneur
Le seul fait que la copie du congé, destiné à l’un des époux copreneurs, ait été remise à son épouse présente au domicil...
Le congé devait indiquer l’existence de : Le congé devait indiquer l’existence de la société
Lorsque les parcelles objet de la reprise sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société, le cong...
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