Bail rural
La chronique de Bernard Peignot : Une résiliation du bail sévère et évitable
En cas de cessation d’activité de l’un des copreneurs, le bail peut être résilié si le propriétaire n’en a pas été avert...
Transmission d’une exploitation agricole : Faire rimer installation et anticipation
Formation, financement, foncier : la transmission, même dans un cadre familial, ne laisse pas place à l’improvisation.
Un bailleur donateur et fraudeur : Un bailleur donateur et fraudeur
La donation réalisée pour priver le fermier de son droit de préemption peut être qualifiée de frauduleuse.
Acquisition en priorité : Le droit de préemption du fermier en cas de vente des biens loués
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre ses biens faisant l’objet d’un bail, la loi autorise le fermier à les acquérir e...
La chronique de Bernard Peignot : Le Gaec a mis en péril le renouvellement du bail
Le juge saisi d’une demande de renouvellement du bail doit rechercher si la société exploitant les terres louées mises à...
La chronique de Bernard Peignot : L’erreur du notaire lui a coûté la reprise du bail
La clause de reprise insérée dans un bail de moins de vingt-cinq ans, qui restreint les droits que confère le statut du ...
Comprendre : Bail rural : quelle responsabilité en cas d’incendie ?
En cas de destruction de bâtiments par le feu, c’est au bailleur d’assurer leur reconstruction et, sous certaines condit...
La chronique de Bernard Peignot : Le décès a ouvert une bataille de témoins
La veuve du fermier souhaitait poursuivre le bail de son compagnon. Mais les témoins du bailleur ont davantage convaincu...
En jouissance ou en propriété : Les conditions pour réaliser un échange parcellaire
Regroupement de parcelles, limitation des trajets permettant gain de temps et d’énergie… Les échanges parcellaires ont d...
La chronique de Bernard Peignot : Le congé du bailleur avait raté sa cible
Il incombe au bailleur, lors de la délivrance de son congé, de prévoir le mode d’exploitation des terres reprises, notam...
Prérogative source de contentieux : La reprise du bail rural par le propriétaire
Prérogative accordée au propriétaire, le droit de reprise est très encadré par la loi. Il reste une source de contentieu...
La chronique de Bernard Peignot : Point de résiliation, sanspréjudice
En cas de mise à disposition des terres louées à une société, le bailleur peut demander la résiliation du bail sous cert...
La chronique de Bernard Peignot : Le frère pouvait agir seulsans sa sœur
Un indivisaire peut, seul, demander au locataire de replanter une parcelle dont l’entretien avait été abandonné.
Le bailleur ne pouvait plus sortir du bo : Le bailleur ne pouvait plus sortir du bois
Le fermier avait modifié l’accès d’un bois. Un aménagement qui avait fortement déplu au bailleur, lequel s’était réservé...
Le divorce ne met pas fin au bail : Le divorce ne met pas fin au bail
En cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, celui qui pours...
Nouvelle vie : Négocier le passage de propriétaire exploitant à bailleur retraité
Une fois la retraite prise, c’est une nouvelle vie de bailleur qui attend les propriétaires exploitants. Un nouveau chem...
Revendications : Ils attendent toujours le ministre pour rénover le bail rural
Les représentants des sections des fermiers et des bailleurs de la FNSEA n’en démordent pas. Le statut du fermage doit ê...
Bail : La mise à disposition à une société ne signifie pas apport du contrat
Mes beaux-parents avaient un bail à ferme depuis 1989, avec un faible loyer. Après leur décès, mon épouse est devenue pr...
Foncier : Des contrats qui échappent au statut du fermage
Le code rural et de la pêche maritime prévoit des situations pour lesquelles le propriétaire a la possibilité de louer s...
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