La résiliation d’un bail rural prononcée par la justice peut prendre effet au jour du constat des manquements qui la justifie et non au jour de la décision de justice. En l’espèce, des propriétaires avaient demandé la résiliation d’un bail pour défaut d’entretien et d’exploitation des biens. Une résiliation qui leur a été accordée à compter de la date où il a été relevé que le preneur avait cessé toute activité et quitté les lieux.

(Cour de cassation, 12 janvier 2022).