Bail rural
« Des propriétaires découragés à louer leurs terres »
Président de la section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA...
Une indemnité de 500 000 euros qu’il ne pouvait pas laisser tomber
Même après une vente aux enchères, le preneur a droit à son indemnité ...
Pourquoi les propriétaires ne veulent plus louer leurs terres
Faible rentabilité des terres, fiscalité trop lourde, bail rural jugé ...
Elle ne pouvait pas demander seule l’indemnité
L’exploitant exproprié de ses parcelles a le droit à une indemnité.
Le preneur n’avait pas signé l’accusé de réception
La notification est réputée faite lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.
Quid du bail à clause environnemental en cas de déconversion bio ?
Depuis la loi du 5 janvier 2006, des clauses peuvent être introduites ...
S’installer avec un bail à domaine congéable
Dans les Pays de la Loire, une coopérative foncière a réactivé ce dispositif du bail à domaine congé...
Il pouvait continuer à entreposer son matériel dans le hangar
Le preneur a droit au renouvellement de son bail par le seul effet de ...
Le copreneur est parti, le bail est résilié
Le copreneur qui reste a trois mois pour demander la poursuite du bail.
Le statut du fermage s’applique-t-il sur une petite parcelle ?
Un bail conclu sur une petite parcelle peut exclure partiellement l’ap...
Sans bonne foi, point de cession du bail
La cession familiale du bail est réservée au preneur qui s’est acquitté de toutes ses obligations.
Entre la profession d’infirmière et celle d’exploitante agricole, il faut choisir
Le preneur qui a mis les terres prises à bail à la disposition d’une s...
Les mises en demeure reposaient sur des dispositions périmées
Le bailleur doit veiller à respecter le strict formalisme des mises en...
Transmettre progressivement l’élevage avec le cheptel de fer
Remise au goût du jour, la location du cheptel avant de le vendre au r...
Le Sénat adopte sa loi pour attirer les épargnants vers le foncier agricole
Pour faciliter le portage du foncier, les sénateurs ont voté le 30 oct...
Attirer l’épargne des Français vers le portage du foncier serait « contre-productif »
Le Sénat débattra le 30 octobre de la création du groupement foncier a...
La veuve pouvait poursuivre le bail
Au décès du preneur, le bail a vocation à se poursuivre mais dans certaines conditions.
Le portage du foncier va devenir incontournable pour installer
Alors que les futurs installés seront de moins en moins des descendant...
Le congé annulé n’entraîne pas le renouvellement du bail
Le respect du contrôle des structures a des conséquences sur l'exécuti...
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