Bail rural
La chronique de Bernard Peignot : Le preneur n’avait rien à se reprocher
Le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu’à la condition que les agissements de celui-ci soien...
Le droit de propriété n’était pas bafoué : Le droit de propriété n’était pas bafoué
Pour éviter la reconnaissance d’un bail verbal, le propriétaire ne peut se cacher derrière l’atteinte au droit de propri...
La chronique de Bernard Peignot : Expulsée pour des chardons
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail s’il justifie d’agissements du preneur de nature à compromettrela b...
La chronique de Bernard Peignot : Le candidat à la cession cochait toutes les cases
L’autorisation de céder un bail rural est subordonnée à la capacité du cessionnaire de satisfaire aux obligations nées d...
Monsieur aurait dû laisser Madame écrire : Monsieur aurait dû laisser Madame écrire
Lorsque l’un des copreneurs du bail cesse son activité, c’est au copreneur restant de demander au bailleur la poursuite ...
Donation-partage : La volonté des parties
Mes parents souhaitent transmettre à leurs trois enfants des vignes via une donation-partage.Mon frère est exploitant et...
La chronique de Bernard Peignot : Le raté du notaire n’a pas échappé au fermier
Le notaire doit mentionner, dans la notification valant offre de vente destinée au preneur, les éléments le mettant en m...
La chronique de Bernard Peignot : Le père n’a pu reprendre les terres à son fils
Le preneur, nu-propriétaire, qui a sollicité l’attribution préférentielle des terres données à bail à son profit peut lé...
Travaux à façon : des risques à ne pas s : Travaux à façon : des risques à ne pas sous-estimer
Usufruit, nue-propriété : Agir en nullité du bail
Un bail signé seulement par le nu-propriétaire peut-il être contesté ?
Respect des pratiques : Conclure un bail rural à clause environnementale
Certains baux intègrent des obligations environnementales. Les critères pour pouvoir insérer une telle clause sont bien ...
Reprise de l’exploitation : Un « pas de porte » autorisé et fixé par les parties
Connus en pratique, les dessous de table glissés lors de la vente d'une ferme n’en demeurent pas moins illégaux. Mais le...
Service : Trouvez le loyer d’habitation pratiqué dans votre commune
Le ministère de la Transition écologique a publié le 4 décembre pour la première fois une carte des loyers moyens pour c...
Reprise : Des formalités différentes selon le bail
Nous sommes agriculteurs exploitants en polyculture élevage (ovin et bovin) sur une soixantaine d’hectares en zone de mo...
L’agriculture biologique n’était pas une : L’agriculture biologique n’était pas une option
Le preneur s’expose à la résiliation de son bail s’il emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il a été c...
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