Droit
La propriétaire s’est trompée de cible
Le rachat des parts d’une société par un nouvel associé justifie une demande d’autorisation d’exploi...
Contester la rétrocession de la Safer et après ?
La contestation de la décision de rétrocession Safer a-t-elle pour effet de remettre en cause l’éven...
Une prairie peut-elle être retournée sans l’accord du propriétaire ?
Je viens d’hériter d’une parcelle au centre du village qui a toujours ...
Prix et loyers des terres : où se situe la France par rapport à ses voisins européens ?
La France est dans la moyenne basse des prix et loyers de parcelles ag...
La fable du bouteur sur chenilles et de la tortue d’Herman
Le non-respect des clauses environnementales peut entraîner la résilia...
OFB : le « ressenti » prend le pas sur la réalité des contrôles selon un rapport
Un rapport d’inspection ministérielle propose plusieurs solutions pour...
Le voisin peut-il supprimer des bornes ?
J’exploite une parcelle de 3 ha en location qui appartient à mes parents. Il y a une haie et des arb...
La défenseure des droits veut poursuivre un gendarme qui a tué un agriculteur
La défenseure de droit, Claire Hédon, souhaite que soient engagées des...
Les voisins peuvent-ils librement utiliser un chemin d’exploitation ?
Le chemin d’exploitation qui dessert mes parcelles a été établi lors d...
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérin...
Le bailleur souhaitait vendre pour des logements sociaux
Le propriétaire peut résilier le bail en cas de changement de destinat...
La nécessité de « faciliter la mise à bail »
La section des fermiers et métayers de la FNSEA réfléchit à des propositions pour convaincre les bai...
Vers un renforcement des pouvoirs des Safer ?
Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 vise à étendre le droi...
À quelle distance d’une parcelle cultivée doit être implantée une clôture ?
J’exploite un champ agricole. À un angle de ce champ, des anciens prop...
Les défaillances d’entreprises au plus haut en 2024
Pour 2024, le cabinet Altares compte 1 498 exploitations en défaillanc...
La rente pour accident du travail est-elle imposable ?
La rente pour accident du travail de l’agriculteur est-elle imposable ...
Peut-on encore se fier aux déclarations d’un notaire ?
Malgré la faute du notaire, la SCI et son gérant ont pu régulariser le...
Votre secteur est-il concerné par les nouveaux tribunaux des affaires économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus d...
Comment acheter un chemin désaffecté par la commune ?
Étant propriétaire et exploitant des parcelles jouxtant un chemin rura...
Comment se défendre face à son bailleur
Paiement du fermage, travaux, transmission du contrat… Ce sont autant de moments où un litige peut n...
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